Un projet de décret donnant un statut aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), désormais dénommés « Accompagnants des élèves en situation de handicap » (AESH), a été soumis pour avis au Conseil technique ministériel (CTM) du 13 mai. Il a obtenu un seul vote pour, huit abstentions et six votes contre. Ce texte est pris en application de l’article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui modifie le code de l’éducation.
Deux catégories – Actuellement, le terme générique d’AVS regroupe :
- les assistants d’éducation (AED), ayant au moins le bac, embauchés sur un contrat à durée déterminée de droit public de trois ans, renouvelable une fois (28 000 personnes).
- Les personnels en contrats uniques d’insertion (CUI), contrats aidés d’une durée maximale de deux ans, recrutés sans condition de diplôme (26 000 personnes).
Promesse d’un vrai métier – La promesse de la création « d’un vrai métier » et de « la fin de la précarité » pour les AVS avait été faite par le Premier ministre le 22 août 2013 à la suite de la remise, le 25 juin 2013, d’un rapport rédigé par un groupe de travail interministériel présidé par Pénélope Komitès. Les candidats devront être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Ceux qui peuvent justifier d’une expérience professionnelle de deux ans dans l’accompagnement scolaire en seront dispensés.
Ce diplôme, en cours d’élaboration, sera issu de la fusion entre les diplômes d’auxiliaire de vie sociale et d’aide médico-psychologique. Les AESH qui seront des agents contractuels de l’Etat de droit public seront recrutés sur des contrats à durée déterminée d’au moins 12 mois. Au bout de six années, ils pourront être embauchés en contrat à durée indéterminée.
3 000 embauches en CDI à la rentrée 2014 – Dès la rentrée prochaine, le ministère de l’Éducation nationale proposera un CDI aux assistants d’éducation qui travaillent comme AVS depuis six ans. Cela devrait concerner 3 000 personnes en 2014, puis autour de 5 000 par an pendant 5 ans. Ceux qui étaient parvenus au terme de leurs six années de contrat avant que cette réforme ne se mette en place par pourront également se porter candidats.
Les personnes en CUI pourront, à l’issue de leur contrat de deux années, être recrutées comme AESH en CDD. Et prétendre, au bout de six années, à un CDI.
Cantonnés à la classe – Mais quid des temps périscolaires ? La question s’était posée dès septembre 2013. Elle a été soulevée par les syndicats au conseil technique ministériel : l’Unsa dénonce un texte « scolaro-centré », le SNUipp regrette « que le texte ne leur permette pas d’intervenir au-delà du temps scolaire » et souligne que les enfants en situation de handicap « ont besoin d’être accompagnés sur tous les temps de leur vie, pendant, mais aussi après la classe, sur les temps du périscolaire notamment ». Les syndicats dénoncent également la faiblesse des rémunérations et la timidité de la lutte contre la précarité de ces personnels.
Nécessité d’un accompagnement global – Dans un communiqué commun du 20 mai les deux poids lourds du mouvement de l’éducation populaire que sont la Fédération générale des Pupilles de l’enseignement public (PEP) et le mouvement des Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active (Cemea) parlent de « déceptions et inquiétudes » en ce sens que le décret se limite à un accompagnement strictement scolaire « alors que la réforme des rythmes tend à la construction de projets éducatifs territoriaux impliquant l’ensemble des acteurs (de l’école, des loisirs, de la culture, des institutions médico-sociales, des collectivités locales, du monde du travail et de la formation professionnelle) ».
La FG PEP et les Cemea demandent donc la modification du décret pour répondre à « la nécessité d’un accompagnement global » du jeune en situation de handicap.
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