Les indemnités de fin de contrat en 10 questions

1 – L’indemnité de précarité vise-t-elle les contractuels ?

Le Code du travail (art. L.1243-8) prévoit le versement d’une « indemnité de précarité » ou « indemnité de fin de contrat » lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI). Ce complément de salaire destiné à compenser la précarité des salariés recrutés par CDD est égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

Toutefois, cela ne vise que le secteur privé et ne s’applique pas aux agents contractuels de droit public. Autrement dit, un agent contractuel de la fonction publique territoriale ne peut pas, en principe, bénéficier d’une indemnité de précarité à l’issue de son contrat ⁽¹⁾.

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Références

• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
• Circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
• Circulaire du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

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