La commission des Lois du Sénat a supprimé le 18 juin les dispositions votées à l’Assemblée nationale confiant de nouvelles prérogatives aux partenaires locaux de sécurité en matière d’exécution des peines. Des dispositions qui avaient provoqué la protestation des psychiatres et des magistrats.
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Ces dispositions, votées à l’Assemblée nationale, ont été retoquées le 18 juin par la commission des Lois du Sénat, à la demande du rapporteur (PS) Jean-Pierre Michel.
Des mesures contestées – Selon un article 15quater, en effet, les conseils départementaux de prévention de la délinquance (CCDP) ainsi que les cellules…
Réforme pénale : suppression des mesures contestées sur le partenariat local
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