Réforme de la loi du 30 juin 1975: une mission parlementaire insiste sur la place des usagers

La mission d’information parlementaire sur la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux a remis officiellement son rapport à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale. Les conclusions devraient servir à nourrir le projet de loi qui devrait être présenté aux députés avant la fin de la session parlementaire. La mission insiste sur les points essentiels que le nouveau dispositif devrait prendre en compte : la place des usagers et des familles, le besoin de formules d’accueil souples qui permettent le maintien des personnes en milieu de vie ordinaire, la clarification des compétences entre les différents financeurs (départements, Etat et sécurité sociale). Le secteur social et médico-social représente 22 000 établissements et services financés à hauteur de 88 milliards de F par la collectivité dont 40 milliards par l’assurance maladie, 40 milliards par les conseils généraux et 8 milliards par l’Etat.