Une ordonnance est relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
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Application de la loi pour la refondation de l’école à Mayotte
Publié le 27/06/2014 • dans : TO parus au JO
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