La décision de principe d’accueillir les enfants de moins de trois ans à l’école appartient à l’inspecteur d’académie.
L’accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte aux parents à leur demande, mais non un droit. La décision de principe de les accueillir appartient à l’inspecteur d’académie.
C’est ce qu’a jugé le tribunal administratif de Nantes dans un arrêt du 9 juillet 1987 «commissaire de la République de la Loire-Atlantique c/commune de Vigneux-de-Bretagne» (recueil Lebon, page 485), au motif que «cette mesure, par sa nature, relève de l’organisation générale de l’enseignement qui ressortit à la compétence de l’éducation nationale et non à celle de l’administration communale». Si l’inspecteur d’académie ne s’y oppose pas, et que l’école dispose de places, le maire ne peut pas refuser, par principe, l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école.
Références
Question écrite de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 29 octobre 2009, n° 9110Domaines juridiques
