Une décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat avait supprimé toutes les possibilités réglementaires de dérogation à l’accessibilité prévues par le décret du 17 mai 2006 – de fait, partiellement annulé – pour les constructions neuves, logements et établissements recevant du public, alors que, dans la loi handicap du 11 février 2005, le législateur les avait réservées aux bâtiments existants.
Or les 10 et 18 décembre, l’Assemblée nationale, puis le Sénat ont voté un amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009, qui rétablit ces possibilités (nouvel art. 27 sexies).
L’Association des paralysés de France, l’Association des accidentés de la vie (Fnath), l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur (à l’origine du pourvoi devant le conseil d’Etat) et le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes ont aussitôt dénoncé ce « cavalier législatif » voté en catimini et dans le plus grand silence, et demandent aux députés et sénateurs qui refusent cette remise en cause gravissime des principes de la loi du 11 février 2005 de saisir le Conseil constitutionnel pour faire déclarer cet article contraire à la Constitution.
Le texte devait faire l’objet d’un dernier examen en CMP avant d’être soumis le 22 décembre au vote de l’Assemblée nationale et mercredi 23 à celui du Sénat.
Références
Conseil d'Etat, 21 juillet 2009, req. n° 295382
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
