Un décret du 26 septembre 2014 vise à mettre en conformité les articles du code de l’éducation et du code rural et de la pêche maritime avec l’article L.211-2 du code des juridictions financières.
Ce dernier prévoit l’apurement administratif des comptes des établissements publics locaux d’enseignement, lorsque leurs ressources de fonctionnement sont inférieures à trois millions d’euros, à partir des comptes financiers de l’exercice 2012.
Parallèlement, la procédure de mise en état d’examen des comptes financiers est supprimée à partir des comptes financiers 2012.
Enfin, le décret fixe le délai de reddition des comptes financiers à la chambre régionale des comptes, fixé au 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auquel il se rapporte.
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