Où en est-on deux ans après l’entrée en vigueur effective du nouveau cadre juridique de la participation employeur dans la territoriale ? Les objectifs sociaux du décret du 8 novembre 2011 sont-ils atteints ? Les principes de solidarité respectés ?
La participation a-t-elle permis de faire progresser le nombre d’agents couverts, ou encore de développer le dialogue social autour de la santé au travail ?
Alors qu’une enquête de mars 2013 laissait augurer une montée en puissance du dispositif, les résultats de deux nouvelles études menées par GMV Conseils en juin et juillet 2014 en font apparaître les failles. « De nombreux points sont à améliorer, voire à corriger pour une plus grande et une meilleure couverture des agents », reconnaît Alain Gianazza, président de la MNT.
Car si le nombre de collectivités qui contribuent est en forte progression (41 % en santé contre 20 % en 2013, et 58 % en prévoyance contre 28 %), la participation – considérée comme peu satisfaisante et incitative – ne bénéficie en pratique qu’à une minorité d’agents, à savoir 37 % en santé et 41 % en prévoyance.
De nombreuses inégalités – De fait, les montants de participation restent limités – le montant moyen s’élève à 24,50 euros en santé et 14,30 euros en prévoyance (contre 17 en 2013) -, et très inégaux, avec dans certains cas des participations symboliques de 1 euro. D’où l’insistance des syndicats, mais aussi des mutuelles territoriales, qui demandent une nouvelle fois que la loi rende obligatoire la participation des employeurs, sur un socle minimum de garanties.
« Ce socle, qui pourrait être celui qui permettrait aux agents de ne pas renoncer aux soins, devrait être pris en charge à 100 % par la collectivité », estime Bruno Collignon, président de la FA-FPT et président de la formation spécialisée n° 5 du CSFPT. « A l’instar de l’action sociale, les collectivités devraient a minima être tenues de délibérer sur la protection sociale complémentaire une fois par an », avance de son côté Eric Marazanoff, président de la mutuelle MNFCT.
Hors-la-loi – Au-delà de l’hétérogénéité constatée, souvent entre petites et grandes collectivités, certaines obligations posées par la loi ne sont tout simplement pas respectées. La consultation du comité technique n’est effective que dans 18 % des cas pour la santé et 43 % pour la prévoyance. La faute à une certaine méconnaissance du dispositif côté employeurs.
Mais aussi à un manque de sensibilisation des représentants syndicaux aux enjeux de la protection sociale complémentaire et aux mécanismes de la participation. « Encore aujourd’hui, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux ne savent pas appréhender la convention de participation, reconnaît Freddy Bergeron, de la CGT Territoriaux. Mais de plus en plus de militants sont formés pour pouvoir mieux s’emparer de ces questions. »
37 % des collectivités ignorent par ailleurs que les contrats santé doivent comporter des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités. Et seules 20 % des collectivités qui ont mis en place une convention de participation en santé ont communiqué auprès des agents retraités à ce sujet.
« Nous n’y avons tout simplement pas pensé », illustre Julie Esteve-Loury, de la ville de Bourges.
Enfin, seulement 38 % des collectivités inscrivent la participation dans leur politique sociale de santé, alors même que le caractère social de l’aide fonde la légitimité de la participation employeur pour Bruxelles. Autant de dérives qui font dire à Bruno Collignon que « la participation est clairement en danger dans FPT ».
Et ce n’est pas avec la baisse des dotations et la réforme territoriale qu’elle sera sauvée : 31 % des collectivités qui participent en santé – 26 % pour la prévoyance – pensent que ces évolutions peuvent remettre en cause leur participation…
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