« Tout en rappelant mon attachement à la neutralité du service public, je vous indique que ma position est conforme à celle qu’a rappelée le Conseil d’État : les parents accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumis à la neutralité religieuse ». Cette prise de position de la ministre de l’Education, le 21 octobre 2014, devant l’Observatoire de la laïcité a marqué une étape en rappelant que l’acceptation des mamans voilées lors des sorties scolaires doit être la règle et le refus, l’exception. Toutefois, le chemin vers un véritable statut des parents accompagnateurs est encore long.
Etat des lieux juridique – Pour rappel, les parents accompagnateurs de sorties scolaires sont, sur le plan juridique, dans une zone grise. Collaborateurs occasionnels du service public pour certains, usagers pour d’autres, leur statut juridique est ambigu. A tel point que le Conseil d’Etat a rendu une étude le 19 décembre 2013 sur le sujet suite à sa saisine par le Défenseur des droits.
Dépourvue de solutions pragmatiques, cette étude se cantonne à dénoncer le flou juridique en la matière, causé notamment par la coexistence de deux textes au sens opposé. En effet, si la loi du 15 mars 2004 portant interdiction du port de signes manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse est applicable aux enfants et non aux parents, la circulaire Chatel du 27 mars 2012, quant à elle, recommande aux chefs d’établissement d’empêcher « que les parents d’élèves, par leur tenue ou leurs propos, manifestent leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires».
La nécessité d’un statut – Le collectif « Mamans toutes égales » adresse un appel à clarifier la situation : « Madame la ministre, nous vous demandons que la circulaire Châtel soit abrogée et que, en cohérence avec la position que vous venez de réaffirmer expressément, des directives claires soient données aux chefs d’établissements pour arrêter l’exclusion de mamans de l’accompagnement des sorties scolaires de leurs enfants ».
Car sans directives claires, les appréciations peuvent varier selon les individus, les établissements, la réalité du terrain.
Et sur le terrain, le résultat est déplorable : des sorties annulées, des mamans stigmatisées… La solution ? Une intervention du pouvoir législatif ou réglementaire pour définir un véritable statut des parents accompagnateurs de sorties scolaires.
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