Les emplois fonctionnels dans la fonction publique territoriale en 10 questions

01 – Qui crée un emploi fonctionnel ?

Un emploi fonctionnel est un emploi permanent créé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. Mais cette création est subordonnée au respect de seuils démographiques.

02 – Quelles sont les conditions de création de ces emplois fonctionnels?

Les emplois fonctionnels existent dans les régions, départements, communes et établissements publics, dans les cas limitativement énumérés par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Ainsi, les emplois fonctionnels concernent ces emplois :

• directeur général des services (DGS), et lorsque l’emploi est créé, directeur général adjoint (DGA) des services des départements et régions ;
• directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) des communes de plus de 2 000 habitants ;
• directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;
• directeur général et DGA des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
• directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
• directeur général et directeur général adjoint d’établissements publics dont la liste est fixée par décret (décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié) ;
• directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale.
• Le décret du 30 décembre 1987 modifié prévoit également que dans les communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de secrétaire général adjoint chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le secrétaire général dans ses diverses fonctions.

03 – A quelles missions ces emplois fonctionnels correspondent-ils ?

Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le DGS est chargé, sous l’autorité du maire, d’en diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Dans les départements et dans les régions, le DGS exerce les mêmes missions, respectivement, sous l’autorité du président du conseil départemental et du président du conseil régional. Le cas échéant, les emplois de DGA sont chargés de seconder et de suppléer le DGS du département ou de la région dans ses diverses fonctions.

Dans les établissements publics concernés, c’est le directeur ou le directeur général qui est chargé, sous l’autorité du président de l’organe délibérant ou du président du conseil d’administration, de diriger l’ensemble des services de cet établissement et d’en coordonner l’organisation. Lorsqu’ils sont assimilés à une commune de plus de 20 000 habitants ou à un département, ils peuvent comprendre un ou plusieurs emplois de directeur adjoint ou de directeur général adjoint chargés de seconder ou de suppléer, le cas échéant, le directeur ou le directeur général dans ses fonctions.

Le directeur général des services techniques et le directeur des services techniques d’une commune sont chargés d’en diriger l’ensemble des services techniques et d’en coordonner l’organisation sous l’autorité du directeur général ou d’un directeur général adjoint des services.

Le directeur général des services techniques d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est chargé de diriger l’ensemble des services techniques de cet établissement et d’en coordonner l’organisation sous l’autorité du directeur général ou d’un directeur général adjoint.

04 – Comment ces emplois fonctionnels sont-ils pourvus ?

Les emplois fonctionnels sont accessibles

• par la voie du détachement
• et celle du recrutement direct. Dans ce cas, l’accès aux emplois fonctionnels n’entraîne pas la titularisation ...