1 – Qu’est-ce qu’une décharge d’activité de service ?
La décharge d’activité de service peut être définie comme l’autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale, au lieu et place de son activité administrative normale. Cette décharge est accordée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux responsables des organisations syndicales représentatives, sous réserve des nécessités de service. Elle peut être totale ou partielle.
2 – Quid de l’autorisation spéciale d’absence ?
Une décharge d’activité de service correspond à un crédit d’heures, tandis qu’une autorisation d’absence correspond à un crédit de journées. Cette dernière correspond à un congé exceptionnel accordé aux fonctionnaires, notamment à titre syndical, pour participer aux commissions paritaires et aux organismes statutaires, ou pour participer aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats.
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, dans sa version consolidée au 29 janvier 2014 (art. 100 et suivants).
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT.
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