Les comités médicaux départementaux en 10 questions

01 – Quels sont les différents comités médicaux ?

Il existe deux types de comités médicaux :

• un comité médical supérieur, institué auprès du ministre chargé de la Santé ;
• des comités médicaux départementaux, constitués dans chaque département auprès du préfet (ou interdépartementaux dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion).

02 – Quelle est la compétence du comité médical départemental ?

Le comité médical départemental est compétent à l’égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial du département. Il est chargé de donner à l’autorité compétente un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, mais également par l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés, lorsqu’il y a contestation.

En cas de contre-visite d’un agent en congé de maladie, le comité médical compétent peut être saisi des conclusions du médecin agréé qui a procédé à cette contre-visite, soit par l’autorité territoriale, soit par le fonctionnaire concerné. Consulté sur l’aptitude d’un fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée à reprendre l’exercice de ses fonctions, le comité médical peut formuler des recommandations sur les conditions d’emploi de l’intéressé sans qu’il puisse porter atteinte à sa situation administrative.

Le dossier soumis au comité médical comporte un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive. Si l’intéressé bénéficie d’un aménagement des conditions de son travail, le comité médical, après avis du service de médecine préventive, sera appelé de nouveau (à l’expiration de périodes successives comprises entre 3 et 6 mois), à formuler des recommandations auprès de l’autorité territoriale sur l’opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements.

De manière générale, le médecin du service de médecine préventive compétent à l’égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet.

Enfin, dans un certain nombre de situations, la consultation du comité médical départemental est obligatoire (lire la question n°4).

03 – Comment est informé le fonctionnaire concerné ?

Depuis 2008, l’information des fonctionnaires territoriaux dont les dossiers sont soumis à l’avis du comité médical départemental a été renforcée. Ainsi, le secrétariat du comité médical doit notamment informer le fonctionnaire de la date à laquelle il examinera son dossier, de ses droits concernant la communication du dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, ou encore des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur (lire la question n°9). Le fonctionnaire peut aussi demander la communication de l’avis du comité médical (art. 4 du décret du 30 juillet 1987).

04 – Dans quels cas les comités médicaux départementaux sont-ils obligatoirement consultés ?

Le décret du 30 juillet 1987 (art. 4) donne la liste des cas dans lesquels les comités médicaux départementaux sont obligatoirement consultés. Il s’agit de :

• la prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs ;
• l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
• la réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
• la réintégration après 12 mois consécutifs à l’issue d’un congé de maladie ;
• l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;
• la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
• le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire.

Précisons que les comités médicaux départementaux sont par ailleurs obligatoirement consultés dans tous les autres cas prévus par des textes ...