On estime entre 6000 et 7000 le nombre d’adultes et enfants français accueillis dans 139 structures d’hébergement et de prise en charge de personnes handicapées en Belgique. S’il n’existe pas de typologie, on sait que l’« exil » concerne des adultes polyhandicapés, des jeunes adultes relevant de l’amendement Creton, mais aussi beaucoup d’enfants autistes : leurs parents font ce choix en raison d’un manque structurel de places en France et de l’absence de solutions d’accompagnement éducatif type Teacch, ABA… Un phénomène dénoncé comme un « scandale » par les associations depuis de nombreuses années. « La France a accumulé du retard mais elle est en train de le rattraper, c’est l’un des objectifs du 3e Plan autisme 2013-2017, financé à hauteur de 205 millions sur cinq ans », note Ségolène Neuville, la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion : « l’avenir est d’abord de stabiliser le flux de Français accueillis en Wallonie, ensuite de le faire diminuer. » Arrivées enfant ou adulte, les personnes handicapées restent de toute façon longtemps en Belgique, et parfois toute leur vie.
Trois priorités – Ségolène Neuville et son homologue wallon, Maxime Prévot, ministre de la Santé et de l’Action sociale en charge des personnes handicapées, ont réuni le 3 novembre la première commission mixte prévue par un accord-cadre signé le 21 décembre 2011. Le 16 octobre 2013 un rapport de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale avait souligné «l’opportunité de ce texte » pour organiser l’échange d’informations et de données personnelles, la mise en place de modalités d’inspections communes franco-wallonnes et la création d’un cadre d’ensemble tant pour les conventions relatives au financement que pour celles permettant d’organiser la coopération entre les différentes structures « en vue d’une optimisation des moyens ».
La commission mixte s’est fixée trois priorités :
1-L’uniformisation des conventions d’établissements
Il s’agira également d’uniformiser les prises en charge financières que ce soit pour les établissements financés par l’assurance maladie française,ou, surtout, ceux financés parles départements français. Ces derniers ont actuellement la possibilité d’établir directement des conventions avec les établissements wallons – une quarantaine l’auraient fait -, ce qui peut entrainer des différences de traitement « financier » d’un département à l’autre. La commission mixte « veillera à ce que les administrations respectives développent un modèle-type de convention fixant ainsi un tronc commun en matière de subventions et de règles d’utilisation de ces financements ».
2-La fixation de normes qualitatives
Maxime Prévot a chargé l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (Awiph) de préparer un nouveau texte réglementaire visant à formaliser davantage les exigences qualitatives requises pour les services fonctionnant sous le couvert de l’autorisation de prise en charge en leur imposant des règles similaires à celles appliquées aux structures hébergeant des bénéficiaires wallons. « La plupart des services offrent déjà une prise en charge de qualité mais la reconnaissance de cette obligation dans un texte légal permettra d’éviter toute dérive » note la commission. Il s’agit de s’attaquer aux « usines à Français » régulièrement dénoncées dans la presse.La commission s’attèlera à ce que ces dispositions soient diffusées et intégrées par les différents opérateurs (autorités responsables du financement, services de contrôle…).
3-La réalisation d’un recensement
Un relevé d’information des personnes accueillies est en cours de réalisation. Les dispositifs réglementaires wallons ont par ailleurs été adaptés afin de rendre obligatoire cette récolte d’informations dans l’ensemble des structures accueillant des Français y compris dans les établissements qui n’en accueillent que quelques-uns dans leur effectifs. La commission mixte fera l’état des lieux en la matière et veillera à lever les dernières difficultés rencontrées afin de disposer d’informations complètes et précises sur la présence et le suivi des personnes en situation de handicap venant de France.
Des inspections communes – Le 3 novembre, Ségolène Neuville et Maxime Prévot ont également signé une convention définissant les modalités de mise en place des inspections conjointes par l’Awiph et l’Agence régionale de santé (ARS) Nord Pas-de-Calais. Concrètement, cette convention permettra aux agents français et wallons d’engager le programme de contrôle des établissements situés en Wallonie et accueillant des bénéficiaires français. Ces inspections communes porteront sur les modalités d’accueil et d’hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducative, la promotion de la bientraitance, l’actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données. Elles pourront, soit être planifiées dans le cadre d’un programme de travail annuel, soit réalisées à l’improviste.
42 départements concernés – 42 départements pourraient être concernés, à des degrés divers, par le travail lancé par cette première commission mixte, selon un rapport de l’inspection générale des affaires sociales qui, toutefois remonte à près de dix ans. Au premier chef, ceux du Nord et du Pas-de-Calais, frontaliers, un peu plus loin en Picardie, mais aussi la Seine-Saint-Denis ou d’autres départements d’Ile-de-France, et, ponctuellement dans toute la France. Ces départements peuvent passer deux sortes de convention : les conventions « générales » (établissements) et les conventions «individuelles » (personnes). « Cet accord est très important parce qu’il instaure le principe d’échanges continus et lève les éventuelles incompréhensions mutuelles, souligne Evelyne Sylvain, directrice générale adjointe à la solidarité du conseil général du Nord. Chez nous, 500 Nordistes ont été orientés par la maison départementale des personnes handicapées vers quatorze établissements avec lesquels nous avons passé des conventions, tous sans but lucratif : les conventions, qui arrivent à renouvellement, fixent les missions d’accueil, les conditions d’admission, la fixation du prix de journée et documents budgétaires, mais aussi les modalités de contrôle par des personnes dûment habilitées par nous… ». Dans ce même département, 230 conventions individuelles ont été signées pour orientation dans trente-deux établissements en Belgique. « Nous en arrivons à la troisième génération de nos conventions, nous sommes rodés », explique Evelyne Sylvain. L’Assemblée des départements de France devrait prochainement désigner ses représentants au sein du comité de suivi de l’accord-cadre.
« Zéro sans solution » : vers une mise en œuvre progressive
Le 4 novembre, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, ont confié pour mission à Marie-Sophie Desaulle de préciser les étapes et les modalités permettant la mise en œuvre progressive du rapport « Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches », remis par Denis Piveteau le 20 juin 2014.
Marie-Sophie Desaulle, ancienne directrice générale de l’agence régionale de santé Pays-de-la-Loire, a occupé de nombreuses fonctions à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Elle a présidé l’Association des paralysés de France (APF) entre 2000 et 2007 et dirige actuellement l’Association de Villepinte, qui réunit douze établissements et services dans le champ sanitaire, médico-social et social.
Elle devra remettre une première feuille de route pour la Conférence nationale du handicap de décembre 2014 (dont la date exacte n’est toujours pas fixée).
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