Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
Le projet d’Ad’AP doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, donc au plus tard le 27 septembre 2015.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit le contenu de l’Ad’Ap. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

1 – L’attestation d’accessibilité

Si l’ERP est accessible au 31 décembre 2014, y compris avec une ou des dérogation(s) : le propriétaire ou l’exploitant doivent adresser avant le 1er mars 2015 à la préfecture une « attestation d’accessibilité » accompagnée de pièces justificatives. Un arrêté en fixera les modalités.

2 – L’ERP va devenir accessible

Si l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014, mais se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

• il est en cours de travaux et deviendra, postérieurement au 31 décembre 2014, conforme aux règles d’accessibilité applicables à la date à laquelle l’autorisation de travaux a été obtenue ;
• sans besoin de travaux, il se retrouve de facto conforme aux nouvelles règles simplifiées applicables à la date du 27 septembre 2015,

alors, le propriétaire ou l’exploitant (locataire) de l’ERP adresse au préfet, au plus tard le 27 septembre 2015, un document spécifique qui tiendra lieu de dépôt d’un Ad’Ap.

3 – Le contenu de la demande

Le dossier de demande d’Ad’Ap comprend :
La présentation de la situation de l’établissement ou l’analyse synthétique du patrimoine au regard des obligations d’accessibilité ;

• si le propriétaire ou l’exploitant est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, le dossier comprend une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire et des modalités d’élaboration de l’agenda, notamment la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées, ainsi que la délibération de l’organe délibérant validant l’agenda dont l’approbation est demandée ;
• la nature des travaux à réaliser ainsi que, le cas échéant, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui feront l’objet d’une demande de dérogation ;
• la programmation des travaux portant sur chaque année de la période et, lorsque l’agenda concerne un ou plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l’exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d’une période, sur chacune des périodes composant l’agenda et sur chacune des années de la première période ;
• l’estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l’agenda, toutes prestations ou sujétions confondues.

4 – L’instruction du dossier et l’approbation

Lorsque l’Ad’Ap porte sur un seul ERP et pour une seule période, le dossier complété de la demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un ERP est adressé au maire de la commune. Le délai d’instruction est de 4 mois.

Lorsque le dossier est adressé au préfet, celui-ci sollicite, dans un délai d’un mois, l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ⁽¹⁾. L’avis conforme de la CCDSA n’est toutefois plus requis, et la décision appartient au seul préfet.

À noter : l’absence de décision expresse vaut approbation de l’Ad’Ap. Attention, toutefois, le rejet de l’Ad’AP ou de la dérogation aux règles d’accessibilité vaut rejet des deux demandes

5 – Le suivi de l’avancement

Lorsqu’un Ad’Ap comportant plus d’une période est approuvé, le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet :

• un point de situation à l’issue de la première année ;
• un bilan des travaux réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

Ces documents sont établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les travaux. Un arrêté du ministre précisera le contenu minimal de ces documents.

6 – La prorogation des délais

La demande de prorogation des délais de dépôt de l’Ad’Ap et la demande de prorogation des délais d’exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette demande sont faits par le propriétaire ou l’exploitant au plus tard trois mois avant l’expiration du délai imparti soit pour déposer l’agenda, soit pour achever l’exécution de celui-ci.
La demande sera adressée au préfet. Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution de l’agenda sera fixé par arrêté.

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