Par une délibération du 25 janvier 2010 rendue publique le 3 février 2010, la Haute autorité de luttre contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) considère que l’accès aux terrains de campings ne peut être refusé à des gens du voyage. Ni les campings ni les aires d’accueil ne sont réservés à des catégories spécifiques de la population mais répondent à des besoins spécifiques liées aux motivations professionnelles ou touristiques du stationnement, affirme-t-elle. Cette interprétation positive de la loi Besson ne fait pas l’unanimité parmi les collectivité
Si la situation particulière des gens du voyage justifie qu’ils ne soient pas systématiquement décomptés comme touristes, rien n’interdit cependant qu’ils puissent, ponctuellement, être considérés comme tels peut-on lire dans la décision de la Halde. Elle statuait sur un arrêté municipal instaurant le règlement intérieur d’un camping en interdisant l’accès aux gens du voyage du fait de l’existence d’une aire d’accueil.
Pierre hérisson, sénateur UMP de Haute Savoie « Ne pas confondre gens du voyage et délinquance »
En tant que président de la commission nationale consultative des gens du voyage, je me réjouis d’une telle délibération qui affirme qu’aucune catégorie de la population ne doit subir de discriminations. Elus, nous devons faire très attention à ne pas inclure de disposition qui exclue telle ou telle catégorie de la population. Si certaines communes ont été obligées de fermer leurs campings après le passage de certains individus, d’autres, au contraire, ont trouvé parmi des voyageurs des clients corrects pour leurs campings municipaux. «Nous ne devons pas confondre gens du voyage et délinquance. Il existe parmi les voyageurs des individus commettants des actes répréhensibles comme dans toutes les catégories de la population. La cellule de lutte contre la délinquance itinérante s’occupe des criminels qui commettent des délits loin de leurs domiciles quelque soit leurs origines et leurs modes de vie et pas particulièrement des gens du voyage.
Association nationale des gens du voyage catholique (ANGVF) : » la loi Besson est pervertie par les communes »
Cette délibération marque bien le fait que la loi Besson est pervertie par les communes qui regardent les aires d’accueil comme la seule solution d’habitat des gens du voyage et mettent en oeuvre tous les dispositifs contraignants possibles afin que ceux-ci ne puissent s’installer nulle part ailleurs sur leur territoire.
Par ailleurs, certains cadres de collectivités et des élus s’exprimant difficilement sur le thème de la discrimination, de crainte que leurs propos soient qualifiés de racistes, se trouvent parfois confrontés aussi à des pétitions « anti-gens » du voyage. Certains d’entre eux considèrent que les voyageurs forment un «public difficile» devant être pris en charge dans des équipements spécialement aménagés.
La Halde souligne que la loi Besson relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage instaure un dispositif d’action positive destiné à la fois à leur permettre de stationner, et à favoriser leur intégration dans la cité, et non à légitimer leur exclusion de tout espace autre que les seules aires d’accueil, lesquelles n’ont au demeurant pas toutes été créées à ce jour.
Elle passe en revue les textes relatifs aux caravanes et aux équipements de tourismes dans le Code de l’urbanisme.
Délibération n° 2010-3 du 25 janvier 2010
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