Saisi par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil d’Etat a été invité à décider à qui incombait le financement des activités périscolaires des élèves handicapés, question cruciale depuis la réforme des rythmes scolaires qui a augmenté le temps périscolaire. Selon le ministre, la prise en charge financière de l’accompagnement d’un élève handicapé par un auxiliaire de vie scolaire pendant les activités périscolaires organisées durant la pause méridienne n’incombe pas à l’Etat, mais à la commune qui les organise.
Mais le Conseil d’Etat qualifie ce recours de tardif et le rejette comme irrecevable, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Cette « excuse » juridique sur la forme, ne permet pas, hélas de résoudre un problème de fond déjà soulevé en 2013 par le Défenseur des droits.
Situations discriminantes
Car au-delà de la question de son financement, l’accueil périscolaire des élèves handicapés est un problème récurrent qui crée des situations discriminantes. Déjà en octobre 2013, un appel à témoignages avait été lancé auprès de parents d’enfants handicapés, pour apprécier leur situation au cours des différents temps de la vie scolaire et périscolaire. Et les résultats de cette enquête rendue publique en juin 2014 par le Défenseur des droits sont accablants : 51 % des enfants en situation de handicap ne bénéficient pas de l’accueil périscolaire le matin.
Les raisons invoquées par les parents sont sans appel : manque d’accompagnement adapté (78%) ou de personnels d’encadrement (74%) ou encore défaut d’ « aménagement » des activités (71%).
Il est donc regrettable que le Conseil d’Etat n’ai pu trouver une solution à ces situations discriminantes, espérons que le prochain recours contentieux en la matière respecte les règles du code de justice administrative !
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