Les impacts du projet de loi « Macron » pour les collectivités

Placé sous l’en-tête de « Libérer », le premier titre du projet de loi vise très large, puisqu’il brasse à la fois la réforme des professions réglementées, le développement des transports ou encore l’accès au logement pour tous…

Libéraliser le transport par autocar

Sauf exceptions, le transport longue distance par autocar est actuellement limité, pour les opérateurs privés, aux dessertes internationales⁽¹⁾. Les dessertes infrarégionales leurs sont totalement interdites. Le projet de loi « Macron » propose de libéraliser le secteur afin de « faciliter la mobilité des Français », la rendre « moins coûteuse », et permettre de « créer des emplois ».

A l’heure actuelle, seulement 0,0005 % des voyages longue distance en France sont effectués en autocar, contre 4 % en Grande-Bretagne, où le secteur a été libéralisé en 1985. L’objectif affiché est d’atteindre 5 millions de voyageurs en un an. Les liaisons Bordeaux – Lyon, Clermont-Ferrand – Périgueux ou encore Lille – Paris sont citées en exemple comme pouvant permettre  aux usagers des gains de temps et/ou d’argent importants par rapport au train.

En ce qui concerne les lignes infrarégionales, les AOT pourront interdire celles qui « feraient concurrence aux services publics de transport », précise le ministère de l’Economie. A condition toutefois que cette « atteinte à l’équilibre d’un service public » soit attestée par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (voir encadré).

Difficile de lutter pour le train – Plutôt favorable à la libéralisation, l’ancien secrétaire d’Etat aux Transports Dominique Bussereau (UMP) souligne néanmoins qu’il faut « faire attention » à ne pas trop s’inspirer du modèle allemand, désigné comme un contre-exemple. Le PDG de Transdev – et président de l’Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP) – Jean-Marc Janaillac illustre les difficultés rencontrées par le train, outre-Rhin, depuis l’ouverture à la concurrence des autocars : son groupe a dû fermer la liaison ferroviaire Berlin-Leipzig, car il avait en face de lui « dix compagnies d’autocars qui ne paient pas l’autoroute et facturent 10 euros au client pour le même trajet », quand l’opérateur ferroviaire devait s’acquitter d’un péage revenant à « 12 euros par voyageur ». Au niveau tarifaire, impossible donc pour le rail de rivaliser.

Le président de la commission Transports de l’Association des Régions de France (ARF), Jacques Auxiette, ne trouve pas scandaleux d’ouvrir le secteur à la concurrence du privé : "Je ne vais pas m’opposer au fait que des cars puissent remplir des services meilleurs [que le train]", indique-t-il, soulignant au passage que les régions souhaitent devenir de "véritables" AOT, y compris pour le transport routier. Il affirme également que ce projet de loi n’est pas forcément "cohérent avec la réforme ferroviaire" votée en août dernier. "Il a raison sur le fait qu’ouvrir les cars sans ouvrir le ferroviaire est problématique", appuie le député Gilles Savary, rapporteur du projet de loi de réforme ferroviaire, qui estime qu’il aurait "été intéressant que l’Etat ouvre un peu la concurrence sur les trains d’équilibre du territoire (TET) par exemple". Le président du Groupement des autorités responsables des transports (Gart) Louis Nègre, quant à lui, voit cette réforme plutôt d’un bon œil, à condition que cette nouvelle concurrence soit « régulée, maîtrisée ».

Le nouveau credo du logement intermédiaire

En matière d’habitat, l’article 25 du projet de loi « Macron » promeut le logement intermédiaire, pour lequel un plan, principalement porté par la SNI, est en cours de déploiement. Le texte complète ainsi l’ordonnance du 20 février 2014 qui a créé un statut particulier. Ainsi les communes situées en zone tendue pourront délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu’à 30 %.

Une habilitation à légiférer par ordonnance est également prévue : il s’agira de permettre aux filiales qui peuvent être créées par les organismes HLM de construire, de gérer et d’acquérir du logement intermédiaire. Elles pourront gérer ces logements intermédiaires par le biais d’un mandat de gestion. Par ailleurs les intercommunalités délégataires des aides à la pierre pourront aussi intervenir dans la programmation des aides à la construction de logements intermédiaires.

Un urbanisme simplifié pour les grands projets

C’est dans le second titre du projet de loi, intitulé « Investir », que figurent les dispositions visant à faciliter les grands projets industriels ou d’urbanisme. Expérimentées pour certaines installations classées, les autorisations uniques qui organisent l’instruction coordonnée et la délivrance d’une autorisation en une seule procédure vont être étendues, encore par ordonnance :seraient concernés les projets d’intérêt économiques majeurs, et le certificat de projet serait étendu à l’Ile -de-France pour des projets d’intérêt économique majeur. Enfin, un véritable permis environnemental unique devrait être créé.

L’ordonnance devrait par ailleurs contenir des modifications de la procédure de délivrance des autorisations de construire, quand plusieurs législations sont mêlées. Sur le fond, la mesure est plutôt bien vue par les professionnels, mais c’est la méthode – le passage par ordonnance, avec des champs assez vagues – qui inquiète les élus locaux.

Extension du travail le dimanche

Dans le cadre de son troisième axe de « développement de l’emploi et du dialogue social en améliorant le fonctionnement du marché du travail », le projet de loi pour la croissance et l’activité modifie l’actuelle législation sur l’ouverture dominicale issue de la loi « Mallié » du 10 août 2009. Selon le ministre Emmanuel Macron, cette nouvelle législation « doit répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une forte attractivité économique et touristique ».

Concrètement, le texte prévoit de passer 5 à 12 le nombre d’ouvertures dominicales sur autorisation du maire. En effet, selon l’article article 85 du projet de loi, « le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. »

Autre nouveauté du texte : la création de « zones touristiques internationales », où le travail dominical, et tous les soirs jusqu’à minuit, sera autorisé. Sur ce sujet, la maire de Paris, Anne Hidalgo a déclaré :  » C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à toute décision unilatérale visant à décider d’en haut, par arrêté ministériel et sans respecter la démocratie locale, la création de zones de tourisme internationale. Ces décisions ont toujours relevé jusqu’ici des maires et les dessaisir de cette compétence est une décision qui est à rebours de décennies de décentralisation. »

Enfin, le texte prévoit l’ouverture dominicale des magasins des grandes gares. Une vingtaine de gares devraient être concernées, contre dix au départ.

Avis mitigé du Conseil d’Etat

Consulté pour avis, le Conseil d’État s’est dit favorable au projet de loi mais formule certaines réserves notamment sur les modalités prévues sur l’organisation du travail dominical. Ainsi, la règle selon laquelle le bénéfice de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel est subordonné à la condition exclusive pour ces derniers d’être couverts par un accord collectif « serait de nature à porter atteinte au principe de direction de l’employeur qui est une composante de la liberté d’entreprendre, dès lors qu’elle ne permettrait pas de prendre en compte la difficulté qu’auraient certaines petites entreprises dépourvues de représentation du personnel et de délégués syndicaux, de parvenir à la conclusion d’un tel accord dans les conditions de droit commun, les privant ainsi d’une modalité de l’exercice de leur activité économique » .

De plus, sur le principe même de la mesure, le Conseil d’État attire l’attention du Gouvernement sur le caractère peu fréquent dans le code du travail d’un dispositif subordonnant à la conclusion d’un accord collectif le champ d’application d’une loi qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail, ce qui suscite des interrogations au regard du principe d’égalité. Selon les conseillers d’Etat, « le projet de loi pourrait conduire, en outre, s’agissant des établissements situés notamment en zone touristique comme des petites entreprises, au résultat inverse de l’objectif recherché qui est de faciliter davantage le travail dominical sous la réserve d’octroyer aux salariés volontaires des compensations sociales ».