Fiche n° 10. L’unité du budget

« Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général. »

Cette exigence s’explique par la volonté de permettre au Parlement d’exercer pleinement et de manière efficace son pouvoir budgétaire.

Si ce principe est maintenu dans notre droit budgétaire, c’est au prix de nombreuses exceptions. L’unité n’est en réalité qu’une façade, puisqu’il y a bien un budget, mais il se subdivise en trois composantes. De plus, le budget se traduit par plusieurs actes qui se succèdent tout au long de l’année budgétaire et même au-delà.

I – La division du budget en trois composantes

Le budget général représente bien sûr l’élément le plus important, mais il est complété par six budgets annexes et une quarantaine de comptes spéciaux du Trésor répartis en six grandes catégories. Non seulement, le budget est flanqué de deux composantes, mais celles-ci sont multiples.

Structure du budget de l’Etat

Un budget général
Deux budgets annexes

1. Publications officielles et information administrative
2. Aviation civile / Contrôle et exploitation aériens

Vingt-six comptes spéciaux répartis en quatre catégories

1. dix comptes de commerce
2. trois comptes d’opérations monétaires
3. sept comptes de concours financiers
4. six comptes d’affectation spéciale

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