I – LA SIGNIFICATION DU PRINCIPE
Deux sens proches, mais différents peuvent être donnés au terme universel. Deux règles en découlent.
A – LA REGLE DU PRODUIT BRUT
Ici, le terme universel est pris dans le sens de totalité. Ce qui implique que les dépenses et les recettes doivent figurer dans le budget pour leur totalité.
Cela débouche sur l’interdiction des contractions et des compensations.
B – LA REGLE DE LA NON-AFFECTATION DES RECETTES
Là, le terme universel est pris dans le sens : indifférencié. Cela signifie que l’ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble des dépenses.
On débouche ainsi sur l’interdiction des affectations.
[…]
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Cet article fait partie du Dossier
Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
Sommaire du dossier
- Fiche n° 1. L’évolution des finances publiques
- Fiche n° 2. Les recettes publiques
- Fiche n° 3. Les dépenses publiques
- Fiche n° 4. L’équilibre budgétaire
- Fiche n° 5. Le budget
- Fiche n° 6. La loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 01/08/2001 (LOLF)
- Fiche n° 7. L’annualité budgétaire
- Fiche n° 8. La spécialité budgétaire
- Fiche n° 9. Le caractère limitatif des crédits
- Fiche n° 10. L’unité du budget
- Fiche n° 11. L’universalité du budget
- Fiche n° 12. La présentation du budget
- Fiche n° 13. Le Grand emprunt
- Fiche n° 14 – La loi de programmation des finances publiques
- Fiche n° 15. Les règles budgétaires
