La mobilité des agents publics territoriaux en 10 questions

01 – Qu’est-ce que la mobilité des agents publics ?

Destinée à favoriser la diversité des personnels, la mobilité permet aux agents

• de changer d’emploi tout en restant dans la même collectivité, ou bien
• de garder le même emploi mais en l’exerçant dans un autre lieu.

La mobilité permet également

• de changer de fonction publique
• et, pour les fonctionnaires territoriaux, d’accéder à la fonction publique de l’Etat (FPE) ou hospitalière (FPH), voire d’accéder au secteur privé.

On parle de mobilité géographique ou de mobilité fonctionnelle, selon que l’intéressé change de lieu d’exercice de ses fonctions ou bien de fonctions elles-mêmes.

La mobilité est consacrée par le statut général des fonctionnaires : l’accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune des trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière (art. 14, loi n°83-634).

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance du 13 avril 2017 visent à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique (lire la question n°10).

02 – Quels sont les différents outils de mobilité ?

L’accès des fonctionnaires territoriaux aux 2 autres fonctions publiques s’effectue par voie du détachement, suivi ou non d’une intégration. Les statuts particuliers régissant les cadres d’emplois territoriaux peuvent également prévoir cet accès par la voie de concours interne et de tour extérieur.

Par ailleurs, la mobilité des fonctionnaires entre les fonctions publiques peut s’exercer par la mise à disposition et l’intégration directe (sans passer par un détachement).

Enfin, la mobilité des fonctionnaires territoriaux au sein de la FPT peut être réalisée par voie de mutation. Il existe deux types de mutations : internes et externes.

• Les premières consistent en un changement d’affectation au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public local (voir notamment art. 52, loi n° 84-53).
• Les secondes, les mutations externes, correspondent aux mouvements de fonctionnaires d’une collectivité ou établissement public local vers un(e) autre (lire la question n°4). Contrairement aux autres dispositifs, la mutation permet de changer d’emploi, tout en conservant son grade.*

03 –   Qu’est-ce que le droit au départ ?

Le droit au départ est consacré par l’article 14 bis dans la loi du 13 juillet 1983. Sauf nécessité de service ou en cas d’avis défavorable de la commission de déontologie, l’administration d’origine ne peut s’opposer au départ d’un de ses agents vers un organisme public ou privé qui a accepté de l’accueillir. Un délai maximal de préavis de trois mois peut toutefois être exigé. Enfin, le silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

04 – Comment changer de collectivité territoriale ?

Ce changement peut intervenir par le biais d’une mutation externe (art. 51, loi n° 84-53). La mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil. Elle prend en principe effet à l’expiration d’un délai de préavis (en principe 3 mois au maximum) après sa notification à l’autorité territoriale d’origine. Un mécanisme de régulation existe lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire territorial (art. 51, loi n° 84-53).

Par ailleurs, un fonctionnaire territorial peut être détaché auprès d’une autre collectivité territoriale ou établissement public local que le sien, même si désormais il peut aussi être détaché dans un emploi de la collectivité ou de l’établissement dont il relève.

Enfin, la mise à disposition peut également permettre à un fonctionnaire d’exercer ses fonctions auprès d’une autre collectivité territoriale (ou l’un de ses établissements publics). La mise à disposition correspond à la situation du fonctionnaire qui, tout en demeurant dans son cadre d’emplois, exerce ses ...