Quelle est l’influence de l’Europe sur les politiques d’action sociale des départements ? Telle est la question que s’est posée l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des conseils généraux (Andass) lors de ses 21es journées techniques du 16 au 18 septembre à Nancy.
Au premier rang des interrogations figure la directive européenne «services», dont la transposition en droit français est en cours de préparation. Pour y voir plus clair, l’Andass a invité Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales et auteur d’un rapport rendu au Premier ministre en janvier 2009 sur «la prise en compte des spécificités des services d’intérêt général dans la transposition de la directive « services » et l’application du droit communautaire des aides d’Etat».
Pour Pascal Goulfier, président de l’Andass, ce travail de décryptage est impératif, compte tenu du déficit de connaissances des professionnels de l’action social en matière de droit communautaire.
En marge de l’intervention de Michel Thierry, il a expliqué à «La Gazette» quels sont les enjeux d’une bonne maîtrise des dispositions prévues par la directive.
Liberté d’installation
Michel Thierry a tenu d’emblée à «relativiser les termes du débat» en rappelant que, contrairement à une idée souvent véhiculée, il n’existe pas de directive spécifique sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG), mais seulement une directive «services» (1), relative à la liberté d’un prestataire de s’installer partout dans l’Union européenne pour y proposer des prestations. «Il s’agit seulement d’appliquer au social la directive services» a-t-il rappelé.
Autre mise au point : l’action sociale constitue une compétence nationale relevant de chaque Etat membre. L’Europe ne pouvant intervenir que dans un rôle subsidiaire.
L’inspecteur général des affaires sociales a rappelé que la directive impose aux Etats membres, soit de supprimer les régimes d’encadrement et d’autorisation qui seraient incompatibles avec la liberté de s’installer, soit de justifier auprès de la Commission européenne, le bien fondé de ces dispositions particulières, selon une liste de champs d’exception prévus par la Commission. Toute la question étant de savoir quelle est «l’étendue que le donne au champ de ces exceptions».
Concernant les dispositions relatives aux aides d’Etat (2) – qui s’étendent aux aides publiques en général, donc aux collectivités territoriales – Michel Thierry a précisé qu’elles étaient recevables au regard du droit communautaire, du moment que les prestations concernées étaient «organisées pour une mission d’intérêt général», sous réserve qu’elles soient encadrées par les règles du service public, par un cahier des charges précis, et que leur financement soit régulièrement contrôlé pour éviter toute surcompensation financière.
Champ d’application et exceptions
Si, ainsi présentés, les principes semblent relativement simples, leur application s’annonce plus complexe. Michel Thierry a d’abord relevé un risque de «formalisation excessive», qui alourdirait les procédures. De plus, il a rappelé que la France comptait au total quelque 40.000 entités territoriales, et environ 35.000 opérateurs dans le champ social.
Le champ d’application de la directive ou de ses exceptions s’annonce immense. Or les associations et établissements publics, très nombreux dans le secteur social, s’interrogent sur leur place dans ce paysage communautaire, et estiment qu’entre le marché et l’intervention de l’Etat, leur rôle n’est pas reconnu.
Quant à la notion d’aide publique «affectant le développement de la concurrence et de l’intérêt communautaire», elle demande à être clarifiée. «Sans doute faudrait-il construire des faisceaux d’indices permettant de dire que l’on est en-dehors du champ concurrentiel», suggère Michel Thierry.
Autre piste envisageable : un élargissement des exceptions prévues par la directive «services». En tout état de cause, une difficulté majeure se profile à l’horizon : la définition des services sociaux n’est pas la même dans tous les pays membres, pas plus que la notion d’intérêt général, qui, par ailleurs, n’est pas spécifique au secteur social, mais existe aussi, par exemple, dans l’énergie ou la culture
Pour Michel Dinet, président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, qui a accueilli ces journées techniques, il est grand temps d’accélérer la «prise de conscience» des enjeux de cette directive.
(1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil européen du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
(2) Normes dites « Monti/Kroes » (du nom de leurs auteurs), qui définissent les conditions de compatibilité des aides publiques, sous forme de compensation de service public, avec les règles de concurrence issue du Traité de Rome.
Yvan Ferrier nouveau président de l’Andass
A l’occasion de ses 21es journées techniques, l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des conseils généraux (Andass) a procédé, le 17 septembre, au renouvellement de son bureau. Yvan Ferrier, DGA et directeur du développement social au conseil général du Gard, a été élu président. Son prédécesseur, Pascal Goulfier, n’avait pas sollicité de nouveau mandat.
La composition du nouveau bureau est la suivante :
- Vice-présidentes : Catherine Nironi (Var), et Catherine Lheritier (Loir-et-Cher)
- Trésorier : Etienne Petitmangin (Territoire de Belfort)
- Trésorier adjoint : Geneviève Gueydan (Paris)
- Secrétaire général : Jean-Claude Placiard (Somme)
- Secrétaire général adjoint : Michel Thyrard (Vosges)
- Et quatre membres : Martial Dargelin (Loiret), Françoise Simon (Seine-Saint-Denis), Bernard Foucault, (Eure), Patrice Raud (Drôme).
