Adopté le 17 septembre en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement sera débattu au sénat du 17 au 19 mars. Entendues par la commission des Affaires sociales le 18 février, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’ont pas fermé la porte à des évolutions du texte.
Résidences autonomie : le rebond du débat sur les CPOM
Les conclusions du groupe de travail sur la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) « viendront progressivement alimenter le projet de loi », a déclaré Laurence Rossignol. Mis en place le 9 décembre avec trois sous-groupes thématiques, il doit rendre sa copie fin juin, mais, déjà, des premières contributions sont publiées. Ainsi, l’Uniopss parle-t-elle d’« une méthodologie inadaptée, avec un calendrier peu propice à une réelle concertation » et « d’objectifs à clarifier pour construire une réforme ».
L’un des groupes de travail (le n°1) planche sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Au nom de l’Assemblée des départements de France (ADF), Jean-Pierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social en souligne l’enjeu non seulement pour les Ehpad mais pour l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.
Par rebond, cette question concerne aussi les anciens logements-foyers rebaptisés « résidences-autonomie » (articles 11 à 14). L’article 11 pose en principe qu’un forfait autonomie sera attribué aux résidences autonomie, sous réserve de la conclusion d’un CPOM, à l’exception de celles qui perçoivent déjà le forfait soins courants. « Il convient d’éviter un CPOM spécifique pour ce forfait autonomie, comme l’a annoncé la direction générale de la cohésion sociale lors d’une journée technique de l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et des métropoles », écrit Jean-Pierre Hardy dans un autre numéro de Politiques sociales et familiales (n°967)
Aide à domicile : deux rapports et une mobilisation
Deux rapports devraient nourrir le débat sur l’aide à domicile (articles 31 à 33 du projet de loi) : celui des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, en juin 2014, sur l’aide à domicile auprès des publics fragiles, qualifiée de « système à bout de souffle à réformer d’urgence » ; et celui des députées Martine Pinville et Bérengère Poletti sur l’évaluation du développement des services à la personne, daté du 9 décembre 2014 mais officiellement remis à Laurence Rossignol le 17 février.
Dualité des régimes juridiques – Une des questions centrales est la dualité des régimes juridiques d’agrément ou d’autorisation des services d’accompagnement et d’aide à domicile (Saad), qui est l’héritage de la loi Borloo du 26 juillet 2005. Le projet de loi veut promouvoir la contractualisation via le CPOM. « Sur ce sujet complexe, je suis à l’écoute du Parlement, a néanmoins déclaré Laurence Rossignol devant la commission des affaires sociales du sénat. L’évolution devra préserver les services existants, quel que soit leur statut – privé, lucratif, associatif ou public -, qui emploient 450.000 personnes ». 56% des Saad associatifs et publics sont uniquement agréés a-t-elle rappelé. Pour structurer une offre « de qualité solide, innovante et économiquement viable », le gouvernement table sur la promotion des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) qui décloisonnent les interventions (article 34). « J’ai fixé un cap à cinq ans pour conduire cette transformation », a commenté la secrétaire d’État.
Urgence pour l’UNA – L’UNA organise, le 7 mars, une journée de mobilisation sur le thème « Sauvons les services à domicile pour tous ! ». Le premier réseau d’aide à domicile retrouve, certes, son compte dans le projet de loi qui reprend d’ailleurs plusieurs des 84 propositions qu’il avait formulées en janvier 2014 dans le cadre de la concertation préalable. « Mais les choses traînent, s’inquiète son président Francis Contis. La loi ne devrait être publiée qu’en fin d’année, pour être théoriquement applicable au 1er janvier 2016. Les décrets vont-ils sortir vite ? Je crains que non. » Pourtant il y a urgence, insiste-t-il, avec la baisse d’activité qu’est en train de connaître le secteur alors même que les besoins augmentent.
Selon une étude de la Drees sur l’action sociale des départements en 2013, si les dépenses nettes liées RSA sont en augmentation de 7% en euros constants par rapport à 2012, en revanche et pour la première fois, les dépenses destinées aux personnes âgées sont en léger recul. « Cela, nous le voyons sur le terrain , souligne le président de l’UNA. Que ce soit à Paris ou en Haute-Saône, les plans d’aide sont à la baisse. » De plus en plus d’associations sont en redressement judiciaire, d’autres saisissent le tribunal de la tarification sanitaire et sociale – et le plus souvent gagnent –, d’autres enfin sont contraintes de lancer un plan social….
Contentieux de l’aide sociale : pour une autre réforme
L’article 55 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance l’organisation du contentieux de l’aide sociale. Une réforme était devenue inévitable à la suite des décisions du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011 et du 8 juin 2012 qui ont censuré les textes fixant la composition des commissions départementales de l’aide sociale (CDAS) et de l’instance d’appel qu’est la commission centrale de l’aide sociale (CCAS).
Le Syndicat de la magistrature – Mais dans une motion adoptée à l’unanimité par son 48e congrès le 30 novembre 2014, le Syndicat de la magistrature s’oppose à la disposition de cet article 55 prescrivant l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire. Il demande que les solutions qui seront élaborées pour l’organisation du contentieux de l’aide sociale « permettent un recours effectif des justiciables en difficulté, sans leur imposer une procédure écrite orientée vers un contrôle formel de légalité, et un véritable examen de leur situation ». Il appelle à une réflexion d’ensemble sur la réorganisation du contentieux social.
Le Ciss – Dans un communiqué du 12 janvier, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) lui emboîte le pas en plaidant « pour une autre réforme ». Il écrit qu’« adapter la société au vieillissement, c’est aussi maintenir des conditions d’examen des requêtes des bénéficiaires de l’aide sociale dans une approche compatible avec leur situation ». Et cite à l’appui le livre de Pierre Joxe, ancien président du conseil constitutionnel « Soif de justice : au secours des juridictions sociales ».
Références
