Destiné à financer les actions locales conduites par les collectivités et les associations, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) s’élèvera à 49,1 millions d’euros pour l’année 2010, en augmentation de 33% par rapport à 2009.
C’est ce qui ressort de la circulaire du 5 mars transmise aux préfets par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance. Une révision à la hausse, directement imputable aux récents arbitrages interministériels à Matignon, qui ont abondé de 13 millions d’euros de crédits supplémentaires le montant voté en décembre par le Parlement dans le cadre du collectif budgétaire (35 millions d’euros) auquel s’ajoute le report des crédits non consommés l’année dernière (1,1 millions d’euros).
Quatre mois après la présentation du plan national de prévention de la délinquance, le FIPD bénéficie ainsi d’une relance budgétaire significative. A titre de comparaison, il s’élevait à 37 millions d’euros en 2009, 40,5 millions d’euros en 2008 et 73,6 millions d’euros en 2007, année de sa création.
En outre, conformément à la volonté gouvernementale, les crédits du FIPD, dont la répartition est pour la première fois chiffrée par la circulaire, devront être majoritairement consacrés à la vidéosurveillance :
- 30 millions d’euros (soit 61,1% de l’enveloppe globale) seront dédiés au financement des projets de vidéosurveillance, de voie publique mais également dans les établissements scolaires (le FIPD pouvant intervenir jusqu’à 50% du coût du projet),
- 6,1 millions d’euros, (soit 12,4% de l’enveloppe globale) seront consacrés au « financement des autres actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes », dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les collectivités locales,
- 13 millions d’euros (soit 26,5% de l’enveloppe globale) financeront les actions de prévention portées par les associations.
A propos de ces deux dernières enveloppes, la circulaire invite les préfets à financer en priorité le maintien des emplois déjà existants d’intervenants sociaux et de référents «violences conjugales» et d’aide aux victimes.
Sont également éligibles les actions de prévention de la récidive, de soutien à la parentalité, de prévention de la violence en milieu scolaire ou encore de médiation sociale et d’aide au fonctionnement du partenariat local (postes de coordonnateurs, par exemple).
Les exclues du financement
Sont en revanche exclus du financement : les mesures de prévention et de lutte contre la toxicomanie, les mesures de sécurité routière, les dispositifs d’accès au droit (Maisons de justice et du droit, points d’accès au droit) et les opérations «ville, vie, vacances». Autant d’actions, qui, selon la circulaire, peuvent bénéficier d’autres sources de financement national.
Par ailleurs, les études préalables, études d’évaluation, actions de formation et de communication ne pourront pas bénéficier de crédits supérieurs à 15000 euros.
Enfin, au titre de l’évaluation, la circulaire demande aux préfets de dresser un bilan annuel des actions financées par le FIPD. Mesure inédite, «au moins 20% des organismes ayant perçu une aide», pour un projet autre que la vidéosurveillance, feront l’objet «d’une visite suivie d’un rapport écrit» par des fonctionnaires d’Etat.
Références
Téléchargez la circulaire NOR IOC/K/10/02586/C du 5 mars 2010
