Les règles de recrutement dans la fonction publique territoriale en 10 questions

01 – Quels sont les principaux modes d’accès à la fonction publique territoriale ?

En principe, les fonctionnaires sont recrutés à l’issue de concours (article 16 de la loi du 13 juillet 1983).

• Les concours externes sont ouverts aux candidats ayant obtenu des diplômes (ou prouvant l’accomplissement de certaines études).
• Les concours internes sont réservés aux candidats disposant d’une ancienneté dans la fonction publique.
• Les troisièmes concours visent les candidats qui justifient d’une activité professionnelle dans le secteur privé, d’un ou de plusieurs mandats d’élu local ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association, pendant une certaine durée.

L’accès à la fonction publique territoriale peut également intervenir par détachement, intégration directe ou mise à disposition, par exemple.

02 – La réussite au concours vaut-elle recrutement dans la fonction publique territoriale ?

Dans la fonction publique territoriale, la réussite au concours ne vaut pas, en principe, recrutement. En effet, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, les autorités territoriales sont libres de leur choix.

Dans la fonction publique territoriale, la réussite au concours ne vaut pas, en principe, recrutement.

Ainsi, les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude de valeur nationale.

Cette inscription est désormais valable 2 ans, renouvelable 2 fois. Mais le renouvellement n’est pas automatique : pour bénéficier d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour une troisième et, éventuellement, une quatrième année, l’intéressé doit en faire la demande, par écrit, à l’autorité organisatrice du concours, un mois avant le terme de cette période initiale de 2 ans et, le cas échéant, un mois avant le terme de la troisième année. En revanche, en l’absence de recrutement au terme des 4 années, l’intéressé(e) perd, en principe, le bénéfice du concours.

Faute de recrutement au terme des 4 ans d’inscription sur la liste d’aptitude, le bénéfice du concours est perdu.

Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu dans plusieurs circonstances notamment lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent, sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe.

L’autorité organisatrice du concours doit assurer le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement.

03 – Quelles sont les conditions générales d’accès à la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires doivent remplir plusieurs conditions. Ainsi, ils doivent

• être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen),
• jouir de leurs droits civiques,
• ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
• être en position régulière au regard du service national
• et remplir des conditions d’aptitude physique, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Des conditions d’âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois notamment classés dans la catégorie active. Les conditions d’âge maximum s’appliquent sans préjudice des dispositions prévoyant le recul ou la suppression de ces conditions pour l’accès aux emplois de la fonction publique territoriale.

04 – Comment s’effectue la titularisation des agents stagiaires ?

La titularisation éventuelle de l’agent intervient en général à l’issue de la période de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois (en principe, un an), si l’agent a donné satisfaction (art. 46, loi du 26 janvier 1984). Ce dernier est alors nommé par arrêté individuel dans un emploi permanent correspondant à son grade.

Ainsi, le stage est une période probatoire qui équivaut à une période d’essai et de formation durant laquelle les aptitudes professionnelles de l’agent sont évaluées.

La titularisation se définit comme l’acte par lequel l’autorité territoriale confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire. L’intéressé se trouve titularisé dans un grade de la hiérarchie d’une commune, département ou région ou d’un de leurs établissements publics.

La période normale de stage est validée pour l’avancement et la totalité de la période de stage est validée pour la ...