Toutefois, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer au pouvoir réglementaire de ...
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Enseignement privé
Publié le 18/03/2010 • dans : Jurisprudence
Selon les termes de l’article L. 914-1 du Code de l’éducation, les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de mesures de promotion et d’avancement au sein de ces établissements dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les maîtres enseignant dans les établissements publics.Ma Gazette
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