C’est une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du droit au logement opposable qui vient d ‘être posée : la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 9 avril 2015, a pour la première fois condamné la France pour ne pas avoir relogé une famille reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable par un jugement du 28 décembre 2010 du tribunal administratif de Paris. Le préfet de région était alors condamné à reloger la famille, sous astreinte de 700 euros par mois de retard. Au jour du jugement de la CEDH, la famille n’avait toujours pas été relogée.
La Cour européenne estime que l’Etat français a violé l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit à un procès équitable : le défaut d’exécution du jugement en question ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour. Le manque de ressources de l’Etat pour assurer le relogement n’est pas un argument valable, juge la Cour.
L’Etat, juridiquement cerné
Il s’agit là d’un nouveau recours pour les personnes prioritaires, alors que la loi Dalo donne déjà la possibilité au juge français de condamner l’Etat sous astreinte à assurer le relogement des familles prioritaires.
Deux jugements du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2010 avaient également reconnu la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement, et condamné ce dernier à verser, au-delà des astreintes, des dommages et intérêts aux familles non relogées.
L’Etat est donc désormais juridiquement « cerné » face aux bénéficiaires du Dalo, alors qu’en 2014, 8519 jugements d’astreinte ont été prononcés pour non relogement de personnes pourtant reconnues au titre du droit au logement opposable.
Selon le dernier bilan du Dalo, publié en mars 2015, les chiffres sont toujours en hausse, notamment en Ile-de-France qui concentre une majeure partie des demandeurs (44013 ménages à reloger en 2014, contre 41375 en 2013).
René Dutrey, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, demande la mise en place d’un plan d’urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires pour reloger les 59 502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable en attente depuis 6 mois à 7 ans.
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