Très attendu, le projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents vient d’être soumis pour avis à certaines parties prenantes.
«La Gazette» s’est procurée une copie de ce document de travail, réalisé par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Cette version, en date du 10 juillet dernier, se compose de 36 articles et détaille notamment les conditions d’éligibilité d’organismes à la participation des collectivités.
Les prestataires devront, pour être éligibles, «posséder des compétences dans le domaine des risques santé et prévoyance en matière actuarielle ainsi qu’en matière de droit de la protection sociale complémentaire et de droit de la fonction publique» (art.5). Ils devront, par ailleurs «s’engager à ne pas se mettre en situation de conflit d’intérêt et notamment à ne pas délivrer de labels à des contrats ou à des règlements pour lesquels ils auraient précédemment effectué des prestations de conseil ou d’actuariat» (art.5).
Facultatif pour les retraités
Il est précisé par ailleurs (art. 3) que l’adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire reste individuelle et facultative pour les agents et retraités.
Selon ce document de travail, c’est l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles qui aura la charge de se prononcer sur les demandes d’éligibilité.
Début juillet, la DGCL ne prévoyait pas de publication de ce texte avant début 2010.
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