L’intangibilité du décompte général et définitif

La procédure de règlement des comptes dans les marchés publics de travaux, strictement encadrée par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-travaux), conduit à l’établissement du décompte général et définitif (DGD), phase ultime dans la vie du marché ⁽¹⁾, compte unique qui retrace « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché » ⁽²⁾, équivalent en matière financière de la réception.

Le DGD se caractérise par son indivisibilité, d’une part, ce qui implique une unicité de document retraçant les créances et les dettes, mais d’autre part, et surtout, par son intangibilité : une fois le décompte signé par les deux parties, celles-ci ne peuvent en principe plus le modifier ou le réviser.

Ce dogme connaît cependant certaines atténuations, sans pour autant parler d’exceptions, du fait de leur caractère très limité.

Acquisition du caractère intangible du décompte général et ...

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Références

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

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Les marchés publics de travaux

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Sommaire du dossier

1. Les marchés publics de travaux – Introduction
2. Marchés de travaux : le recours au BIM en phases conception et réalisation d’ouvrages publics
3. Marchés publics de travaux (1) : les conditions et méthodes d’actualisation et de révision des prix
4. Marchés publics de travaux (2) – la variation négative des prix : recourir à la théorie de l’imprévision
5. Le régime juridique de l’ordre de service
6. L’intangibilité du décompte général et définitif
7. La compétence du juge judiciaire s’accroît
8. Marché de maîtrise d’œuvre : l’arrêt des prestations, alternative à la résiliation
9. Conception-réalisation : un contrat d’exception
10. Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement
11. La Vefa, un marché public pas comme les autres
12. Procéder au solde financier d’un marché public de travaux
13. Réaliser des travaux : quelles alternatives au marché ?
14. L’élaboration du décompte général et définitif
15. Prévenir et réparer les désordres affectant l’ouvrage

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