On considère souvent que les contrats liant un agent public à l’administration sont prédéterminés par les dispositions légales et réglementaires, au point qu’il n’y aurait rien à négocier. Pourtant, le décret du 15 février 1988 qui précise les dispositions applicables aux agents non titulaires n’en comporte aucune relative à la rémunération des contractuels.
Dès lors, quelle est la marge de manœuvre dont peut user l’administration dans la détermination de la rémunération d’un agent non titulaire ?
Eléments objectifs
L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de rémunération. Celle-ci est un élément constitutif du contrat de recrutement soumis au contrôle de légalité (sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d’un accroissement temporaire d’activité ou saisonnier d’activité). Les composantes et la détermination de la rémunération obéissent ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 136
- Décret du 24 octobre 1985
- Décret n°88-168 du 15 février 1988
Cet article fait partie du Dossier
Le contrat dans la fonction publique territoriale
Sommaire du dossier
- Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale
- La compatibilité juridique du statut et du contrat
- Le régime du contrat à durée indéterminée
- La rémunération des agents non titulaires
- Un contrat de recrutement sous conditions
- Les avancées et les oublis de la loi « précarité »
- Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
- Agents non titulaires – La requalification des contrats des vacataires
- Le recrutement des saisonniers dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- Les emplois à temps non complet en 10 questions
- La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
- Un statut renforcé pour les agents contractuels
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