Le principe d’interdiction pour les administrations de recruter pour une durée indéterminée des agents non titulaires tel qu’il avait été dégagé par le Conseil d’Etat au travers de sa jurisprudence « Bayeux » (1) souffre d’exceptions de plus en plus larges.
Conditions de recours au CDI
Selon l’article 3 de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983, priorité est donnée aux fonctionnaires lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi public. Ce n’est donc que par dérogation à cette priorité que, dans des cas limités, des agents non titulaires peuvent être recrutés. Corollaire du caractère exceptionnel du recrutement de non-titulaires, la durée obligatoirement déterminée des engagements de ces derniers trouve cependant, elle aussi, des exceptions qui se multiplient.
Mesures permanentes
Les situations dans lesquelles les collectivités et leurs établissements publics sont tenus de conclure un CDI avec leurs agents non titulaires sont principalement régies ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
- Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.
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Le contrat dans la fonction publique territoriale
Sommaire du dossier
- Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale
- La compatibilité juridique du statut et du contrat
- Le régime du contrat à durée indéterminée
- La rémunération des agents non titulaires
- Un contrat de recrutement sous conditions
- Les avancées et les oublis de la loi « précarité »
- Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
- Agents non titulaires – La requalification des contrats des vacataires
- Le recrutement des saisonniers dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- Les emplois à temps non complet en 10 questions
- La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
- Un statut renforcé pour les agents contractuels
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