Charger la commande publique d’objectifs sociaux et environnementaux est inefficace, selon le Conseil d’analyse économique. «Certes, ni la directive de 2014, ni le projet d’ordonnance de transposition ne prévoient de rendre obligatoire le recours à ces critères. Mais nous savons que des actions de lobbying sont en cours pour les rendre obligatoires. Nous considérons que cela aurait des effets négatifs », explique Stéphane Saussier, corédacteur, avec M. Jean Tirolle, de la note d’analyse « Renforcer l’efficacité de la commande publique ».
Sur-tranposition
Il aurait donc été logique que cette étude soit transmise à la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, chargée de la transposition de la directive Marchés, avant la rédaction du projet d’ordonnance. A moins, bien sûr, que le CAE ne vise d’ores et déjà les décrets d’application qui accompagneront l’ordonnance. Avec pour préoccupation, la crainte d’une « sur transposition ». Car précisément en matière d’insertion de clauses environnementales et sociales, le risque serait que, une fois rendues obligatoires, elles n’aboutissent concrètement à une réduction de la mise en concurrence.
D’abord, relève la note d’analyse, pour atteindre des objectifs sociaux environnementaux ou d’innovation, la puissance publique dispose de moyens plus directs et plus efficaces (taxes et/ ou subventions). Ensuite et surtout, utiliser la commande publique comme levier pour atteindre ces objectifs serait inefficace, car en fonction des capacités des entreprises et des préoccupations des acheteurs publics, la différenciation entre entreprises sera accrue, tout comme le risque de favoritisme. Au total, et selon la recommandation n° 1 du CAE : il faut reconnaitre que l’objectif de la commande publique, quel qu’en soit le montant, est avant tout de satisfaire un besoin identifié en parvenant à la meilleur performance en termes de coûts et de services ou fonctionnalités attendus ».
A noter également que la note d’analyse du CAE propose aussi, dans un souci de transparence, (et c’est nouveau), la création d’une nouvelle voie de droit « le référé-avenant », qui permettrait à tout tiers intéressé de demandant l’annulation d’un avenant, dès lors que la valeur du contrat est modifiée de plus de 10 %.
Selon Stéphane Saussier, la DAJ aurait considéré qu’aucune des dix recommandations du CAE ne va à l’encontre du projet d’ordonnance. « En l’état actuel »…
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