La loi ALUR du 24 mars 2014 comporte un chapitre entier destiné à « réformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité. » Possibilité de créer une conférence intercommunale du logement, fixant des objectifs en matière d’attribution et de mutation sur le parc social, création d’un système national d’enregistrement de la demande, avec un numéro unique pour chaque demandeur, création du plan partenarial de gestion de la demande par les intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat, visant à définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social… les changements sont nombreux et amènent intercos et bailleurs sociaux à travailler main dans la main, alors que les communes souhaitent garder leur place dans le processus.
Un premier « club » a été constitué, réunissant les intercos ayant déjà mis en œuvre la conférence intercommunale, le plan partenarial de gestion de la demande…, afin de faire de la pédagogie autour de l’ensemble de ces dispositifs.
Le 15 avril, Sylvia Pinel a annoncé une nouvelle série de mesures dans le cadre de la mise en oeuvre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, portant sur la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles. Il s’agit notamment d’accélérer la mise en place de politiques intercommunales du logement, et d’aller plus loin que les outils instaurés par la loi ALUR.
Quelques collectivités expérimentent en effet depuis plusieurs années des dispositifs de « scoring » ou cotation de la demande, comme Grenoble ou Rennes métropole, de location choisie, de mutualisation des contingents de logements sociaux…, avec plus ou moins de succès.
Un texte à l’automne
Le 16 juin, un groupe de travail réunissant les intercos les plus innovantes a donc été constitué. Il réunit des représentants de la communauté d’agglo du Grand Narbonne, du Grand Poitiers, du Pays Voironnais, de Grenoble métropole et Lyon métropole, de la métropole européenne de Lille, de l’Eurométropole de Strasbourg, de Rennes et Nantes métropole.
Les réflexions sur l’ajustement des loyers aux revenus des personnes, proposées notamment par l’USH, seront également intégrées.
La ministre a évoqué l’éventualité d’un texte cet automne, après la remise des conclusions du groupe de travail, pour accélérer l’appropriation de ces dispositifs par les intercos. A l’Assemblée des communautés de France (AdCF), on estime « cohérent de faire appel aux EPCI pour mettre en œuvre les politiques du logement. Les dispositifs sont nombreux, peut-être faudra-t-il faire un peu de ménage pour rendre l’ensemble plus cohérent. Il est primordial avant tout d’élaborer une stratégie, déclinée en outils ».
Autre point important, le partenariat avec les bailleurs sociaux, non conviés au groupe de travail. « Ils vont être bousculés dans leur organisation, il va falloir les accompagner », juge-t-on à l’AdCF.
Les communes, elles-mêmes, habituées à maitriser le peuplement des logements dans les commissions d’attribution des logements, vont aussi être chamboulées. Le partage des contingents des différents réservataires – État, collectivités, bailleurs sociaux, 1% logement – est aussi une petite révolution. Les mois à venir montreront si les différents acteurs se montrent à la hauteur du défi de la transparence.
Thèmes abordés
