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M'inscrire gratuitementEtablissements publics locaux d'enseignement
Publié le 29/06/2015 • dans : TO parus au JO
Modalités de transmission du budget initial et des budgets modificatifs des établissements publics locaux d'enseignement.Ma Gazette
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Le décret supprime l’obligation de transmission systématique des actes budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement au représentant de l’État, cette transmission ne subsistant que dans le cadre de l’application de la procédure dite du règlement conjoint prévue au e de l’article L. 421-11 du Code de l’éducation.
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