« Il est temps d’arrêter avec le tout incitatif pour les médecins ! » Le président (UDI) de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, Hervé Maurey, s’est voulu incisif, jeudi 16 juillet, en rendant compte de l’avis donné par la commission sur le projet de loi de modernisation du notre système de santé. Les sénateurs se sont en effet saisis de 17 des 209 articles que compte le texte après son passage à l’Assemblée nationale. Parmi eux, l’article 12.
À l’origine, cet article prévoyait la création de services territoriaux de santé, « outil central de l’organisation des soins à l’échelle des territoires », selon les termes du projet de loi avant le passage devant les députés. Face à la fronde des médecins qui ont multiplié les mouvements de grève (fermeture des cabinets ou refus de la carte vitale) durant l’hiver 2014-2015, le gouvernement est revenu sur cette proposition pour la remplacer par des « Communautés professionnelles territoriales de santé » qui sont composées à l’initiative des professionnels de santé. Le texte prévoit également la signature de « pactes territoire-santé » qui ont pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire.
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L’incitatif insuffisant
Une politique incitative qui ne convainc pas les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. « Le pacte territoire santé n’est pas inutile mais il est insuffisant pour résoudre le problème épineux des déserts médicaux », explique Jean-François Longeot, rapporteur (UDI), pour la commission, de la loi Santé. « Trois millions de Français vivent aujourd’hui dans un désert médical. Depuis les années 1990, les politiques incitatives n’ont pas eu les effets escomptés », ajoute-t-il.
La commission propose donc deux amendements – qui devront être acceptés par la commission des Affaires sociales qui se réunit mercredi 22 juillet sur le projet de loi avant d’être potentiellement présenté devant l’hémicycle – pour aller plus loin que le gouvernement dans la lutte contre la désertification. Les sénateurs souhaiteraient ainsi que les étudiants en médecine appréhendent le plus tôt possible le terrain : « les études doivent favoriser une immersion précoce grâce à un stage obligatoire dès le 2e cycle », indique le président de la commission.
Ne plus conventionner les médecins qui s’installent en zones bien dotées
Les sénateurs ont également adopté un deuxième amendement, « à l’unanimité », a tenu à préciser Hervé Maurey, qui étend aux médecins un dispositif de régulation à l’installation, analogue à ce qui existe pour les autres professionnels de santé : dans les zone où l’offre de soins est abondante, les médecins ne pourraient être conventionnés à l’Assurance maladie lors de leur installation que s’ils remplacent un confrère partant. Si le médecin décide malgré tout de s’installer dans une zone où le nombre de médecins est déjà suffisant, ses patients ne pourront donc plus se faire rembourser leurs visites par la CPAM.
Ce système est appliqué pour les infirmières libérales depuis 2008. « En trois ans, le nombre d’infirmières dans les zones sous-dotées a augmenté de plus de 30% », rapporte Jean-François Longeot. En 2012, le dispositif a été étendu aux kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et orthophonistes avec des résultats probants, pour les sénateurs qui veulent donc l’imposer par la loi aux médecins.
« On fait de l’incitation depuis 25 ans, ça ne marche pas, résume Hervé Maurey. Il faut compléter le dispositif par la régulation. » « Le but n’est pas de satisfaire les médecins mais l’intérêt général : il faut savoir si on veut des mesures efficaces ou des mesures qui plaisent aux médecins », ajoute le président de la commission qui conclut : « Si on ne veut pas de ce dispositif, qu’on nous propose autre chose, mais pas de l’incitatif qui n’a pas marché depuis 25 ans… »
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