L’Assemblée nationale a adopté sans encombre, en seconde lecture, le 16 septembre, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le débat a duré deux jours, sans opposition frontale aux amendements présentés en séance par le gouvernement. Cette version a donc tout pour préfigurer le texte définitif….
Aide à domicile : l’autorisation pour tous
Tout d’abord, une série d’amendements gouvernementaux a aligné les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) intervenant en mode prestataire auprès des publics fragiles sur celui de l’autorisation.
Exit, donc, le droit d’option entre l’agrément délivré par l’État et l’autorisation délivrée par les départements pour les Saad : le chapitre II du projet de loi baptisé « refonder l’aide à domicile » (art. 32 bis), prévoit le basculement de droit des actuelles structures agréées dans le nouveau régime unifié d’autorisation, sur simple demande, dès la promulgation de la loi. Un délai transitoire de sept ans (jusqu’en 2022) est instauré pour permettre le dépôt de nouvelles demandes, même en l’absence d’appels à projets.
Regroupées dans le très actif collectif #PrivédeGrandir, les entreprises privées du secteur étaient montées au créneau, disant leur crainte d’un désengagement de l’État et d’une discrimination de la part des conseils départementaux par rapport aux structures publiques ou associatives. « Parler de retrait de l’État, au moment où le gouvernement prend un engagement financier conséquent avec l’acte II de l’APA à domicile, qui créera de l’activité pour l’ensemble de ces services, me semble quelque peu excessif, s’est insurgée Laurence Rossignol.
« Étonnée » du relais de par certains parlementaires, la secrétaire d’État chargée des Personnes âgées a confirmé que « dans une logique d’harmonisation, le cahier des charges national s’imposera[it] bien à tous les Saad. Les conditions de fonctionnement de ces services seront donc identiques sur l’ensemble du territoire ».Elle a déclaré vouloir « concilier l’équilibre entre tous les acteurs et la « protection des finances des départements ».
Cette confirmation du régime unique de l’autorisation est saluée par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS) qui y était favorable pour diverses raisons : il s’agissait d’un « régime plus protecteur, plus exigeant en termes de qualité, garantissant la tarification – à l’époque ! – et intégrant une logique de planification et donc de régulation de l’offre ». Elle note cependant que ce basculement dans le régime de l’autorisation n’entraînera pas de droit ni tarification par le conseil départemental, ni habilitation à l’aide sociale. En outre, l’autorisation serait donnée non plus en référence à un nombre d’heures ou de bénéficiaires mais à un territoire d’intervention : « cette notion sera à confronter avec le principe de spécialité territoriale s’imposant à toute action ou intervention du CCAS ».
Ehpad : de la convention tripartite au CPOM
Comme annoncé, le gouvernement a intégré un volet Ehpad au projet de loi initialement consacré au seul domicile. Les dispositions nouvelles (articles 11 « Les résidences autonomie et les autres établissements d’hébergement pour personnes âgées » ; 40 à 40 ter« Clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en Ehpad »)reprennent certaines des conclusions du groupe de travail sur la réforme de la tarification qui a clos ses travaux le 30 juin 2015.
De la convention tripartite au CPOM – La finalité de la réforme est de passer de la convention tripartite au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Il s’agit d’accompagner cette transition.Les gestionnaires pourront conclure des CPOM interdépartementaux sous réserve de l’accord des présidents de conseils départementaux concernés et de l’agence régionale de santé. Ces CPOM pourront également inclure d’autres catégories d’établissements ou de services que les Ehpad. Le CPOM « définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge et d’accompagnement, y compris en matière de soins palliatifs ». Le texte prévoit une montée en charge progressive et indique que les CPOM devront respecter un « cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat ».
Prix du socle des prestations – Les «tarifs socles » sont rebaptisés « prix du socle de prestations». La liste de ces prestations sera fixée par décret. Quant au prix du socle de prestations, il ne pourra varier que dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des Personnes âgées et de l’Économie. Seule exception à la règle : la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évoluera conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement.
Un forfait global de soins pour les Ehpad – Le financement de la section soins devrait maintenant être forfaitaire, « prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents ». Une période transitoire de sept ans est prévue de 2017 à 2023.
Le Sénat examinera le projet de loi en seconde lecture les 28 et jeudi 29 octobre.
Une conférence « départementale-métropolitaine »
Dans les départements concernés par la présence d’une métropole, la future conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées deviendra la « conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte d’autonomie ». Pour toutes les affaires concernant la métropole, elle comportera des représentants de cette dernière et sera présidée par le président du conseil de la métropole. Les métropoles seront éligibles aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (art.5).
