Des arrêtés constatent les montants des droits à compensation résultant pour les régions et départements de la prise en charge des dépenses d’action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers, et de service, du ministère de l’éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels, ainsi que pour les congés bonifiés et frais de changement de résidence.
D’autres arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale, et pour les régions et départements de la prise en charge des dépenses d’action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l’éducation nationale, des emplois disparus du ministère de l’éducation nationale entre le 31 décembre 2002 et 31 décembre 2004
Références
Arrêté du 27 mai, JO du 4 juin, JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10258 texte n° 61
Arrêté du 27 mai, JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10259 texte n° 62
Arrêté du 27 mai, JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10261 texte n° 63
Arrêté du 27 mai, JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10262 texte n° 64
Arrêté du 27 mai, JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10264 texte n° 66
Arrêté du 27 mai, JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10268 texte n° 68
Arrêté du 27 mai, JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10269 texte n° 69
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