Parmi les principales nouveautés : la possibilité donnée aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d’accidents ou encore une nouvelle architecture de contrôle et d’autorisations des systèmes de vidéosurveillance.
Vidéosurveillance
- encadrement renforcé de la possibilité de déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes morales de droit privé,
- mission de contrôle confiée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au regard des libertés publiques et procédures d’autorisations confiées au préfet sur avis de la commission départementale de vidéosurveillance,
- mission d’évaluation et d’amélioration des performances des systèmes confiée à la Commission nationale de la vidéoprotection,
- régime simplifié d’autorisation préfectorale en cas de système installé sur plusieurs départements,
- autorisation donnée aux services départementaux d’incendie et de secours de recourir à la vidéosurveillance,
- possibilité de transmission à la police des images prises dans les immeubles collectifs d’habitation fixée par une convention entre les gestionnaires de l’immeuble et le préfet,
- mise en place de conventions pour déterminer les conditions d’installation et de financement d’un système de vidéosurveillance que l’Etat peut demander à une commune.
Police municipale
- validation de la qualité d’agent de police judiciaire conférée aux directeurs de police municipale qui pourront dès lors « constater l’ensemble des crimes, délits ou contraventions »,
- validation de la possibilité donnée aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identité (et non plus seulement à des relevés d’identité) ainsi qu’à des contrôles routiers préventifs,
- possibilité donnée aux policiers municipaux de contrôler l’usage de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d’un accident de la circulation,
- information du procureur de la République sur les changements d’affectation des agents qui n’auront plus besoin de renouveler leur agrément et leur assermentation.
Mineurs délinquants
- transformation du « couvre-feu » individuel en une sanction éducative prononcée par le tribunal pour enfants et non une sanction administrative décidée par le préfet,
- possibilité donnée aux parents de solliciter eux-mêmes le président du conseil général pour établir un contrat de responsabilité parentale,
- replacer l’information du président du conseil général par le procureur de la République sur les condamnations à l’encontre des mineurs dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Divers
- possibilité pour le maire de déléguer à un officier de police judiciaire la délivrance des autorisations des opérations consécutives au décès relatives au traitement du corps, à son transport, à son inhumation, sa crémation ou son exhumation,
- aggravation des peines encourues pour la dégradation d’un bien appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.
