Dans son arrêt du 2 juin, le Conseil d’Etat prend bien soin de préciser que cette liste est «non exhaustive».
Il valide le critère général selon lequel les dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour calculer le coût moyen de l’élève des classes élémentaires publiques sont celles effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles.
Parmi les dépenses obligatoires, c’est-à-dire celles se rapportant en effet à des activités scolaires, le juge mentionne l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs (…) et le coût des transports pour emmener les élèves aux différents sites (piscine, gymnase, …).
Fournitures, mobilier
Sont aussi incluses parmi ces dépenses, la quote-part du coût des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaires au fonctionnement des écoles publiques et les dépenses de fournitures scolaires ou le coût de remplacement occasionnel du mobilier scolaire et du matériel collectif.
S’agissant des dépenses facultatives, la contribution demeure soumise à la règle selon laquelle elle ne peut en aucun cas être proportionnellement supérieure aux avantages consentis par la commune à son école publique ou à ses écoles publiques ou, si elle n’en dispose pas, qu’elle doit être calculée sur la base du coût moyen d’un élève des écoles publiques du département.
Références
CE 2 juin 2010, req. n° 309948
Circulaire du 27 août 2007 portant modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat
Domaines juridiques




