Principal aménagement apporté par les sept députés et sept sénateurs : la réintroduction du droit à expérimenter les péages urbains pour les villes de plus de 300.000 habitants. La disposition avait été adoptée par le Sénat en octobre 2009 puis écartée par l’Assemblée nationale en mai 2010. «C’est une bonne nouvelle», commente le secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau, qui souligne que « c’est maintenant aux élus d’en faire un bon usage ».
Les autorités organisatrices pourront tester, pendant trois ans, des péages urbains qui viendront financer des projets de transports en commun en site propre.
L’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) salue un «dispositif supplémentaire au service de la mobilité urbaine» tout en soulignant que l’outil «ne doit pas être socialement discriminant». Une préoccupation partagée par le Groupement des autorités responsables de transport (GART) qui rappelle que les ressources dégagées par les péages permettront de «mettre à disposition des concitoyens les plus modestes des moyens de transport de qualité».
2 niches fiscales supprimées
La CMP a, par ailleurs supprimé deux «niches fiscales» :
- L’une exonérait d’impôt sur les sociétés le produit issu de la vente de certificats d’économie d’énergie par les sociétés HLM.
- L’autre visait à exonérer d’impôt sur les sociétés le produit provenant de la vente d’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance de moins de 3 kilowatts.
Eoliennes et biberons au bisphénol A
Concernant les éoliennes, la CMP a limité la possibilité de s’opposer à leur installation. Comme prévu par le texte, elles ne pourront être implantées à moins de 500 mètres d’une habitation mais uniquement dans les zones déjà définies à la date de publication de la loi.
La CMP a entériné l’interdiction de vente des biberons produits à base de bisphénol A mais en a différé l’application au 1er janvier 2011 « de manière à donner un délai d’adaptation ».
Elle a enfin supprimé, la jugeant de « portée trop générale » et « en partie redondante », l’obligation, qui avait été votée, d’organiser, à compter du 1er janvier 2012, la collecte de bouteilles (bières, eaux ou boissons rafraîchissantes sans alcool), destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu’à la restauration collective.
Le texte de la CMP sera soumis au vote du Sénat le 28 juin et de l’Assemblée le 29.
