Allez-vous durcir vos exigences en matière de taux d’occupation, et sanctionner financièrement les collectivités qui ne joueraient pas le jeu ?
Il n’y a pas de modification envisagée concernant le taux d’occupation de 70% exigé dans le cadre d’un Contrat enfance jeunesse (CEJ). Nous souhaitons travailler en partenariat avec les gestionnaires, et les encourager à profiter des possibilités nouvelles qui s’offrent à eux pour mieux répondre aux besoins des familles. Nous sommes responsables de l’argent public que nous distribuons. Notre objectif est donc que les structures adhèrent le plus possible à ce décret, sans pour autant brandir des sanctions financières. Ne déterrons pas tout de suite la hache de guerre ! Nous avons besoin de sérénité dans les établissements.
Le décret du 7 juin entérine les jardins d’éveil. N’est-ce pas prématuré ?
Mais ils restent expérimentaux ! Même si leur fonctionnement vient d’être réglementé, aucune décision n’a été prise quant à leur généralisation. Et pour rentrer dans le dispositif expérimental, le demandeur doit prouver la nécessité d’une telle structure sur son territoire. Aujourd’hui, 250 places ont été créées et 200 sont à l’étude. Un bilan sera fait, comme prévu, en 2012, à l’issue de la Convention d’objectif et de gestion (COG) de la Cnaf.
La loi autorisant la création des maisons d’assistants maternels (MAM), ce local dans lequel quatre assistants maternels au plus peuvent se regrouper pour prendre en charge un maximum de quatre enfants chacun, a été publiée au JO le 10 juin. Elle ne définit pas les critères auxquels ce local devra se conformer pour garantir la santé et la sécurité des enfants. La Cnaf va-t-elle se prononcer sur le sujet ?
Au départ, nous avions proposé qu’une convention tripartite soit signée entre la Caf concernée, le conseil général, et les assistants maternels, avant toute ouverture d’une MAM. Dans cette convention, les assistants maternels se seraient engagés à respecter un certain nombre de critères conditionnant l’ouverture du local. Cette option n’a finalement pas été retenue.
Dès la rentrée, nous allons donc mettre à la disposition des Caf un guide pratique qui reprendra tous les critères auxquelles les MAM devraient, selon nous, répondre pour garantir la santé et la sécurité des enfants. Il s’agit de permettre aux assistants maternels qui veulent travailler dans de bonnes conditions d’intégrer les difficultés potentielles avant qu’elles ne surgissent. En dernier lieu, les services de Protection maternelle et infantile (PMI) restent bien entendu les décideurs de l’octroi, ou non, de l’agrément pour l’ouverture de ces maisons.
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