Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 dispose que le recteur d’académie peut autoriser à titre ...
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Les rythmes scolaires expérimentaux ne transfèrent aucune compétence aux communes
Publié le 06/10/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’une commune demandant l’annulation du décret du 7 mai 2014 prévoyant la possibilité, à titre expérimental, de modifier l’organisation de la semaine scolaire par les collectivités territoriales.Ma Gazette
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