A compter du moment où la commune décide de procéder à de vastes opérations de reprises de concessions, de plus en plus indispensables compte tenu de la cherté du foncier, l’étude des problématiques liées à l’ossuaire est indispensable, puisque le recours aux crémations administratives ne sera pas toujours possible.
L’article L.2223-4 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. »
Juridiquement, cet ossuaire appartient au domaine public communal en tant qu’accessoire d’un immeuble relevant lui aussi de ce régime juridique. Le cimetière s’est vu reconnaître cette qualification (1) ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Les opérations funéraires
Sommaire du dossier
- Le régime juridique des opérations funéraires – Introduction
- Carrés confessionnels : une gestion bien délicate
- Transparence et contrôle des opérations funéraires
- Fiche pratique – La surveillance des opérations funéraires
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires I
- Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires II
- Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !
- Attribution et reprise des concessions funéraires
- Columbariums et sites cinéraires : l’imbroglio
- Funéraire : bilan critique de la loi « Sueur »
- Ossuaire : un équipement communal méconnu
- Les obligations en matière de sépulture
Domaines juridiques
