En premier lieu, il faut rappeler l’existence d’un principe bien connu, celui de la précarité des occupations privatives du domaine public. Codifié à l’article L.2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ce principe implique que l’administration puisse toujours mettre fin, avant leur terme, aux autorisations unilatérales comme aux autorisations contractuelles d’occupation du domaine public. Sous peine de commettre une faute de nature à engager sa responsabilité, la collectivité doit toutefois justifier le retrait anticipé du titre par un motif légitime.
A grands traits, ces motifs sont au nombre de deux : la faute commise par l’occupant ou l’intérêt général (sécurité ou liberté de la circulation, salubrité, conservation du domaine, exécution de travaux publics, considération d’ordre pécuniaire…).
L’occupant ne peut donc revendiquer de droit acquis au maintien de l’autorisation ni même au renouvellement de son titre, ce qui constitue une dérogation ...
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Gazette des Communes
Références
- Article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Article L.2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Article R.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales ;
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (JO 19 juin) ;
- Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (JO 24 juin).
Cet article fait partie du Dossier
Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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