1. Comment définit-on le congé de maternité ?
En cas de grossesse dûment constatée, les femmes fonctionnaires en position d’activité ont droit à un congé de maternité avec traitement. Ce congé, qui n’est pas de maladie, ne doit pas, par conséquent, être décompté à ce titre.
2. Qu’est-ce que le congé de paternité ?
En cas de naissance, l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît au père de l’enfant un droit au congé avec traitement. Celui-ci doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. L’agent qui souhaite en bénéficier doit avertir son administration au moins un mois avant la date envisagée.
3. Qu’est-ce que le congé d’adoption ?
Comme le congé de maternité, celui d’adoption est ouvert aux fonctionnaires en position d’activité. Le père adoptif comme la ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la sécurité sociale, article L.331-1 et suivants.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 7 août 2009 (article 21).
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, dans sa version consolidée au 23 janvier 2010.
- Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, dans sa version consolidée au 22 août 2006.
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT, dans sa version consolidée au 1er mai 2008.
- Circulaire n° FPP/A/96/10038/C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la FPT (sous réserve des dispositions relatives au report du congé de maternité).
