Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté à l’unanimité, le 29 juin, une proposition de nouvelles clés de répartition pour les concours qu’elle verse aux conseils généraux au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). En 2009, ils se sont élevés à 1,548 milliards d’euros, soit 31% des dépenses engagées par les départements (5,028 milliards).
Le montant du concours pourrait être réparti entre les départements en tenant compte :
- du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans à hauteur de 40 % au lieu de 50 % ;
- de la dépense d’Apa, pour 60 % au lieu de 20 %.
Le critère du potentiel fiscal, qui permet de corriger ces clés de répartition en fonction de la richesse fiscale du département, passerait de -25% à -30%.
Le nombre de bénéficiaires du RSA (ex-RMI), qui pèse actuellement pour 5 % ne serait plus pris en compte : ce critère, supposé refléter les difficultés sociales, favorisait certains départements urbains au détriment de départements ruraux plus impactés par le vieillissement de leur population.
À enveloppe égale, selon cette pondération, le concours de la CNSA augmenterait de plus de 3 points dans 10 départements et entre 1 et 3 points dans 28 départements, essentiellement ruraux. 28 ne verraient pas de changement.
En revanche, 23 départements verraient l’apport de la CNSA diminuer d’1 à 3 points, et 11 (dont certains en Ile-de-France) de 3 points.
Afin d’appliquer les nouvelles pondérations dès 2011, la CNSA va prochainement proposer une modification du décret du 23 décembre 2006 (1). En attendant une révision législative, qui pourrait se faire dans le cadre du futur projet de loi sur le 5e risque.
Mais pour le sénateur (PS) Yves Daudigny, président du conseil général de l’Aisne, l’un des six représentants des départements au conseil de la CNSA si l’inégalité entre départements justifie la recherche de nouvelles clés de répartition, cela ne règle en rien le fond du problème : la baisse constante du concours de l’Etat. En 2010, le taux de couverture devrait chuter à 27% des dépenses engagées. On nous demande de gérer la pénurie.
Catherine Maisonneuve
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