Les agents des écoles maternelles doivent-ils prévenir les communes avant de faire grève ?

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instaure un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. L’instauration du dispositif de service minimum d’accueil (SMA) permet d’organiser la prise en charge des élèves.

Ainsi, à l’occasion du dépôt d’un préavis de grève, l’article L. 133-4 du code de l’éducation prévoit que « dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

Le délai ouvert par la loi comprend au moins un jour ouvré et la déclaration préalable est adressée par écrit (y compris par courrier électronique), à l’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) ou aux inspecteurs de l’éducation nationale. Cette obligation se présente comme la condition indispensable à la mise en œuvre d’un service d’accueil puisqu’elle permet de déterminer si celui-ci s’avère nécessaire et quelle ampleur il doit prendre en fonctions du nombre d’enfants concernés.

Dans le même temps, l’organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève doit notifier les motifs invoqués au ministre en charge de l’éducation nationale, au recteur d’académie ou à l’IA-DASEN selon leurs compétences respectives, afin qu’une négociation préalable soit organisée dans les trois jours suivants, et menée à son terme dans les huit jours suivant ladite notification, conformément aux dispositions du décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation.

Le délai de quarante-huit heures imposé aux enseignants n’est pas de nature à remettre en cause l’exercice du droit de grève, puisqu’il s’inscrit dans une procédure globale plus longue du dépôt de préavis qui précède obligatoirement le début de toute grève. Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de modifier ces dispositions.