Sébastien Thébault - CC CC BY-SA
Les collectivités compétentes en « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », ont la responsabilité des ouvrages conçus en prévention des inondations. Cette présente fiche a pour objet de préciser les limites de cette responsabilité au regard d'un niveau de protection justifié par une étude de dangers. Elle présente par ailleurs les nouvelles dispositions du décret « digues », du 12 mai 2015 pour engager les travaux et pour assurer leur entretien.
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Responsabilités
Les collectivités compétentes en Gemapi voient leurs responsabilités engagées au regard de l’efficacité des ouvrages et des dommages occasionnés.
Dispositions de la loi Maptam
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi Maptam) introduit les dispositions suivantes dans son article 58 :
« Article L.562-8-1 : Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l’efficacité et la sûreté. Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l’article L.554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L.554-2 ...
