Depuis l’étude du Conseil d’État en date du 6 septembre 2007, plusieurs tentatives de réforme totale ou partielle du droit de préemption ont eu lieu sans succès. Elles finissent par aboutir au sein des articles 149 et suivants de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). La réforme devrait permettre d’apporter des garanties aux collectivités, notamment à travers l’enrichissement du contenu des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), et de tempérer, pour les propriétaires et acquéreurs évincés, les effets négatifs induits par le renforcement de la collectivité à acquérir ou par l’illégalité de la décision de préemption.
L’intercommunalité au centre des politiques foncières et du logement – pouvoir de création des ZAD
Pour permettre aux intercommunalités de constituer des réserves foncières à une échelle mieux adaptée, l’article 149 de la loi « Alur » a inséré un b) à l’article L.212-1 du code de l’urbanisme permettant aux établissements ...
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Gazette des Communes
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Maîtriser son foncier
Sommaire du dossier
- Introduction – Maîtriser son foncier
- Loi « Alur » – La modernisation du droit de préemption
- Droits de préemption urbain et commercial
- Le droit de préemption des espaces naturels sensibles
- Expropriation et préemption – L’acquisition de terrains pollués
- Les points clés de la procédure d’expropriation
- Expropriation – Incidence de la pollution dans l’indemnisation
- Expropriation : chronique de jurisprudence de l’année 2015
- Expropriation – La délicate évaluation du préjudice du propriétaire
- Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture
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