Introduction – Maîtriser son foncier

Enjeu essentiel pour les collectivités territoriales, la maîtrise du foncier répond à des règles strictes, renforcées par la loi « Alur ». L’outil de gestion du foncier repose principalement sur le droit de préemption de la personne publique.

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. La loi « Alur » est venue moderniser ce droit de préemption en limitant l’insécurité juridique des décisions de préemption ou encore en donnant, par l’intermédiaire de l’article L. 212-1 du Code de l’urbanisme, compétence à la commune qui fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale pour déléguer tout ou partie de ses compétences sur ce sujet.

D’un autre côté, depuis le début du XIXe siècle, avec la loi du 8 mars 1810 ...